19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

l’Espagne en 1799, les Etats-Unis d’Amérique le 16-9-1736. L’application du principe de liberté de commerce acquiert une dimension généralisée par le Convention de Madrid du 3-7-1880 et l’acte d’Algésiras le 7-4-1906. L’introduction conséquente des juridictions consulaires (au sens diplomatique, non au sens de tribunaux de commerce), et des droits étrangers s’accompagnait déjà du fonds culturel juridique romain de l’antiquité et du moyen âge européen. On doit constater que le moyen âge amène un certain

reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve

juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire

A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et BENEVOIS, « Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit

charte et également par la résolution 11 de l’assemblée générale datant de janvier 1946 13 b – Les fonctions : elles se distinguent en 2 types : fonctions administratives et politiques 13 § 2 – Les organes dualistes 14 A – L’originalité de la commission europénne 15 1 – En tant qu’entité administrative 15 2 – En tant qu’instutition européenne 15 a – S’agissant de la composition 15 b – S’agissant de la nomination 15 c

principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité n’est souvent qu’une illusion, qui a un poids économique important (payé par l’Etat 6 ou 7 milliards d’euro)

d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF

publics. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction de création et d’interprétation de la norme juridique. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction d’étude et de proposition de réformes. - Enfin, le Conseil d’Etat dans sa fonction de gestion des juridictions administratives. Introduction : la diversité des fonctions du Conseil d’Etat I. Les deux fonctions majeures du Conseil d’Etat : la recherche d’un équilibre A. La spécialisation de l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat B. L’élargissement