19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil

public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger

l’Homme contribue à faire progresser l’ensemble du droit international en mettant en œuvre une justice tant sur le plan international que national. Du point de vue international, il existe de nombreuses modalités de protection. En effet, le nombre de juridictions internationales ayant compétence dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales va croissant. Les Nations Unies ont développé un ensemble de moyens et de structures pour garantir le respect des textes internationaux sur les

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

hiérarchisation des juridictions. • LE PRINCIPE D’UNITE • Il n’y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. • Un seul ordre de juridiction regroupe l’ensemble des cours et tribunaux. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 7 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE • LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION • Les juridictions sont classées en juridictions du 1er degré

principe de spécialités, c’est donc la nature du litige qui va indiquer la juridiction compétente. Il existe en droit français deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire : Il va regrouper l’ensemble des juridictions qui ont à connaître des litiges qui relèvent du droit privé.(Opposition entre particuliers). L’ordre administratif : il regroupe l’ensemble des juridictions qui ont connu des litiges qui relèvent du droit public cad des litiges entre

DES DROITS INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) .....................................................3 2. Disparition de l’appellation « Défenseur des enfants » : l’anéantissement d’un long travail de reconnaissance et de visibilité du Défenseur des enfants contraire à la

les partis , on parle de modes alternatifs à la résolution des conflits ; naturellement ces modes n'excluent pas la voir juridictionnelle puisque si ces modes ne parviennent pas à trouver une solution , on est dans l'obligation de recourir à la juridiction qui tranchera, jugera le litige . On ne peut pas toujours éviter le procès . Section1 : Les modes non juridictionnelles de règlements des conflits §1 : les modes non juridictionnelles généraux A: La raison d'être de ces procédures : il

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

ignorer la loi. On l’appel institution juridictionnel ou institution judiciaire. En France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous :