19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

de cassation, dans l’une des six chambres. Soit l’une des cinq chambres civiles soit la chambre criminelle. A la cour de cassation on trouve donc cinq chambres civiles, entendu au sens large, dont une est spécialisée en droit des affaires qui est la chambre commerciale, et une autre spécialisée dans le droit social qui est la chambre sociale (droit du travail, de la sécurité sociale). A coté de ces chambres existent la première, deuxième, troisième chambre civile, entendu au sens strict. La chambre

États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux

relative à l'adaptation des règles de gestion des personnels de l'Etat au service de la déconcentration, notamment. - décret du 15 janvier 1997 : déconcentration des décisions administratives individuelles, transférées au préfet (sauf disposition particulière prévoyant l'intervention de l'autorité ministérielle, cf. décrets du 19 décembre 1997). Cette déconcentration monte le total des procédures déconcentrées à 73% de l'ensemble des procédures au 01/01/1998. 3) Les services déconcentrés départementaux

Droit commercial. 19 octobre. INTRODUCTION. 1) But → régler les problèmes entre des individus privés ou morales. La règle de droit est un mode d'emploi. Elle suit l'évolution de la société et doit prendre en compte la nécessité de rapidité. Dans le commerce international, il faut une plus grande sécurité juridique. Les opérateurs commerciaux ont horreur du doute. Il y a une mutualisation des risques. Ce qui n'existe pas dans le droit civil. Il est différent du droit du commerce international. La

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les

C’est le cas du Royaume-Uni où l’administration est soumise à la Common-Law. C’est-à-dire que l’administration est soumise aux mêmes juridictions et aux mêmes droits que les particuliers. Deuxièmement : c’est le cas de la France. Le droit administratif serait uniquement composé de droit ou de règle spécifique inconnu du droit privé élaboré pour des juridictions particulières chargées de trancher les litiges entre l’Etat et les particulier. Le droit de l’administration peut également combiner des

instaure un droit d’appel. Et pose notamment le principe d’égalité devant la Justice et de séparation entre les deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Les juges doivent acheter une charge. L’État les rétribuant fort peu, le coût de la Justice est à la charge des plaideurs. Son accès est donc limité aux personnes aisées. L’enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses possibilités de recours rendent la Justice lente et incertaine. Les procès peuvent durer une vie

même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils sont imprécis. Il y a des termes de la vie courant qui sont appliqués en droit mais qui ne sont pas utilisés en droit. Exemple : Le terme « prison » n’est pas utilisé

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités