19 Mars 2002 Commentaire Arrêt

Groupe 4 : Droit Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 21 juin 2021, numéro 428321 Introduction - Accroche : Le conseil d’état poursuit son travail de construction jurisprudentielle en matière de droit souple en y introduisant en son sein une note du garde des sceaux concernant la communication des décisions de justice à des tiers en cas d’abus de pouvoir. Faits : La société Forseti réclame l'annulation de la note du 19 décembre 2018 correspondant à la communication des décisions de

conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application

justifie aisément vu les risques sanitaires associés aux produits et vu le volume des échanges portant sur les produits de la mer. Textes généraux ou transversaux Référence du texte | Domaine d’application | Commentaires, importance du texte pour les produits marocains | Règlement 178/ 2002 | | | Règlement (CE) n° 852/2004 duParlement européen et du Conseildu 29 avril 2004 | hygiène des denréesalimentaires | Les produits importés doivent respecter les règles de l’UE en ce qui concerne le respect

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. 5/88, Rec. 2609. En vertu d' une jurisprudence constante établie notamment par l' arrêt du 13 décembre 1979 ( Hauer, 44/79, Rec . p . 3727 ), les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s' inspirer des traditions

d’attribution définitive des Appels d'Offres N° 16/09/CCM « Extension de la Centrale de Tambacounda » et N° 11/2009 « Remplacement du Système de Contrôle Commande de la Turbine à gaz N°03 » ont été anormalement longs. En effet, ces délais vont de 18 à 19 mois pour ces Appels d'Offres respectifs. 2. Les délais de livraison des travaux relatifs aux Appels d’Offres N° 10/09/CCH « Fourniture et pose Compteurs de débit combustible dans les Centrales » et N° 24/09 « Travaux de couverture des événements religieux

1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables