19 Mars 2003 3ème Civ

tempéraments à l’unicité du patrimoine Théorie d’unicité très critiqué. Plagnol et Ripper disaient que cette théorie ramène à une apti tude à posséder. Elle peut étre un frein à la li bre création d’entreprise, de news richesses. Ainsi dés 1804 le code civ. Consacrait des techniques de cantonne ment de patrimoine. A) Patrimoine sans maître Cloisement plus ou moins étanche au sein d’un méme patrimoine. Ex:_en droit successoral, ppe de la continuation de la personne du défunt , l’héritier est réputé

processus de formation des contrats, le projet est plus fidèle à l’avant projet Catala, pas de grosses surprises, encore qu’il se veut plus précis et plus complet. Il regroupe dans un chapitre 3, intitulé « Formation » quatre sections déclinant les articles 19 à 35, soit tout de même un total de 17 articles quand le code civil actuel n’en comporte aucun. La section 1 est consacrée à la négociation, la section 2 à l’offre et à l’acceptation, la section 3 à la date et au lieu de formation du contrat, et la

trompé de personnes pour payer ses dettes, celui qui a payé par erreur peut demander le remboursement. - l’enrichissement sans cause ( oblige celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri. Le délit (civil) est la 3ème source d’obligation : un fait illicite (=contraire à la loi), volontaire et même intentionnel( le délit est une faute. Il est volontaire et intentionnel parce que ce qu’il a été voulu, c’est le fait fautif mais aussi les conséquences dommageables

demander la nullité de la clause. La jurisprudence décide alors que la stipulation de clause déterminante est en réalité une fraude et seule la clause illicite sera alors annulée et le reste du contrat sera maintenu. Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 1990. La jurisprudence contemporaine retient donc des solutions fines voir subtiles en matière de nullité, elle reconnaît une place à la nullité partielle et même à des formes très subtiles de nullités partielles : jurisprudence en matière

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

dettes par les lois du 13 décembre 2005 16 Avant-propos 16 Titre 1 : Modifications présentées en détail 16 La remise totale de la dette (article 1675/13bis) 18  Origine de la mesure : 18  Objectif de la mesure : 19  Conditions de la remise totale de dettes : 19  Dettes exclues de la remise de dettes : 20  Mesures d’accompagnement : 21  Retour à meilleure fortune : 21  Révocation : 21 Titre 2 : Mise en évidence des modifications : 22 1) Le pécule 22 2) Le secret

des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa 2 de l’article 1107 prévoit que certains contrats sont soumis aux règles particulières qui sont visées sous les titres spécifiques et applicables à ces différents contrats. Enfin, 3ème précision de l’article 1107 du CCiv, les contrats du commerce sont régis par les règles relatives aux transactions commerciales. ► Dans l’article 1107 du CCiv, on a une ébauche de structuration du droit des contrats, qui va du général au particulier

biens et la Cour de cassation en a déduit que la volonté des parties n’a aucune prise en la matière. « La nature immobilière ou mobilière d’un bien est défini par la loi et la convention des parties ne peut avoir aucune incidence à cet égard » (Cass. 3ème Civ. 26 juin 1991). Ce principe connaît une limite tirée du droit des sociétés. Une personne propriétaire d’un immeuble peut apporter en société l’immeuble et recevoir en contrepartie des parts sociales qui sont des biens meubles. Cette manipulation

achevé mais il n’aura aucun avenir car la Révolution est déjà en marche. Autant les révolutionnaires ont modifié les branches du droit, autant ces derniers n’ont pas abrogé le Code Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L