1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

pas, dans la décision commentée, quelle que soit la généralité des termes de celle-ci, avoir envisagé l’hypothèse de la dévolution contractuelle du service public Ce sont les jurisprudences Etablissement Vézia du 20 décembre 1935 et caisse primaire Aide et protection qui fondent les solutions retenues dans le cadre des contrats de service public. Ces contrats sont soit des délégations de service public, soit des contrats de marchés publics de services qui confient effectivement la gestion d’un service

sous le contrôle d’une personne publique, en vue, principalement, de répondre à un besoin d’intérêt général. La gestion du service public peut être cédée par contrat de concession ou de délégation ou par marché public. L’arrêt Caisse primaire aide et protection (C.E., 13 mai 1938) précise que la personne privée peut gérer un service public sans contrat avec une administration.Le juge a le pouvoir de qualifier, ou non, un organisme de service public. Il peut le faire par une qualification implicite ou

la voie ouverte d’une qualification réaliste de chaque situation contentieuse en minimisant le poids du critère organique afin d’admettre qu’un organisme privé pouvait être considéré comme chargé de l’exécution d’un SP (CE, 13/05/1938, Caisse primaire aide et protection). Il s’agit de démontrer que la vision de la théorie libérale réservant le pouvoir de commandement à la puissance publique est erronée et ne tient nullement compte de la réalité sociale. B. Analyse des documents annexés à la

personnes sont parfaitement privée sont amener à participer à l'administration jusqu'à en prendre en charge elle même activité l'administrative. Dans domaine assurances sociales: la sécurité sociale est établissement public nationale au niveau local, caisse PN sont des personnes droit privée or leur activité et totalement liée à l'activité l'administrative dans grande nombre commune plusieurs service (distribution d'eau , transport, ramasser déchet ménager) sont activités prise en charge par association

d'État : « Caisse primaire Aide et Protection » de 1938, les organismes de sécurité sociale ont le statut d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. HISTOIRE DE LA SECURTITE SOCIALE De l’antiquité à la révolution de 1789 : Pendant l’antiquité apparait les premiers signes de solidarité et la prise en charge collective du rite funéraire. Le besoin naturel de sécurité a conduit l’homme à inventer, à améliorer sans cesse des moyens originaux de protection sociale, basés

dommageables de l’exploitation d’un service public industriel et commercial. D’autre part, la jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés de gérer des services publics « classiques », cf. arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du Conseil d’Etat du 13 mai 1938. En effet, l’activité de service public va pouvoir être prise en charge par une personne privée sous le contrôle d’une personne publique. Dans cet arrêt du 26 février 2003, la question principale qui se pose est la

d’intérêt général, assuré directement ou assumée indirectement par une personne publique, et soumise a un régime exorbitant (représenté par des PPP) Une mission de SP n’est pas forcément exercée par une personne publique CE, 1938, Caisse primaire « aide et protection » Une personne privée peut être chargée de l'exécution d'un SP CE, 1963, Narcy La reconnaissance d’un SP est subordonnée à trois critères cumulatifs : - une mission d'intérêt général ; - soumission a un régime exorbitant

apparaît alors que l?Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent; les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes telles que celle concernant l'instruction primaire obligatoire jusqu?à l?âge de 13 ans révolus permettent la mise en place d?un système éducatif sur un plan national. Ainsi, les services publics régaliens, tels que la justice, la sécurité ou l?éducation, prennent de l?ampleur et l?Etat se doit de

des personnes privées. Le juge administratif a admis qu'une personnes privée pouvait être chargée d'une mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. ( CE 13 mai 1938 Caisse Primaire « aide et protection » ). L'évolution dominante du droit administratif ébauché entre deux guerre et pleinement confirmé après la seconde guerre mondiale, a été l'affirmation qu'une personne morale de droit privée pouvait être l'auteur d'actes administratif

non par la juridiction administrative , la compétence du juge administratif se trouvant alors réduite . La définition même du service public , concernant son caractère organique , se trouve modifié par un arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 , ‘ caisse primaire ’ , indiquant qu’une personne privée peut alors gérer un service public . La décision du conseil d’état du 22 février 2007 , association du personnel relevant des établissement pour inadaptés ( APREI ) , nous procure une illustration du