1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

commerciales qui visaient à soutenir activité agricole locale autorisées à exproprier > le JA admet qu’une personne privée peut prendre en charge des activités d’IG sans qu’elles soient constitutives d’un SP CE, Caisse primaire “aide et protection”, 1938 CE considère que les caisses d’assurance (gérées par des particuliers) assurent une mission de SP > le JA admet qu’une personne privée peut gérer une mission de SP Le JA peut être conduit à vérifier qu’il s’agit bien d’un SP > quel régime

utilise le faisceau d indices. Donc la présence de prérogative de puissance publique st a reconnaître la nature administrative de certains acte, et de reconnaître la compétence administrative pour certain litiges. CE 13/05/1938, l’arrêt caisse primaire aide et protection Faits: il s agit de savoir si les assurance sociales sont régies par les droit public ou privé et leur gestion serait confié a es institution privée ou des organisme prises Intérêt : reconnaissance qu organisme privé peut être

Personnes administratives spéciales (de Laubadère), appelées à satisfaire des intérêts spéciaux non locaux, les établissements publics constituaient à l’origine un procédé efficace de gestion décentralisée d’un service public (hôpital, caisse des musées nationaux) ou de protection juridique de certains intérêts corporatifs (association syndicale autorisée de propriétaires, chambre de commerce). La personnalité morale est conférée à une communauté d’intérêts, dont les membres participent à la désignation des

Réalisation d'une expropriation par personne privée. CE reconnaît possibilité pour société de prévoyance de réaliser opération présentant un caractère d'inté pub donc pour pers privée d'exercer mission de service public. CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection En dehors du mécanisme contractuel, CE admet qu'un organisme de droit privé puisse ê chargé de mission de service pub en application de disposition légis ou régle. -> plus de séparation absolue, tranchée entre domaine du droit pub

public. Par son arrêt ‘’Caisse primaire aide et protection’’ du 13 mai 1938, le Conseil d’Etat a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Par la suite, l’habilitation unilatérale a pris d’autre formes : actes réglementaires, actes individuels, délibérations des collectivités territoriales. Parmi les organismes de services publics administratifs, on trouve des sociétés mutualistes (caisses primaire et caisse régionales de sécurité

l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la collectivité. . La gestion déléguée à une association Une commune peut déléguer la gestion d’un service public à une association. (CE, 13 mai 1938, « Caisse primaire aide et protection »). Mais cette délégation doit s’effectuer dans le respect de certaines règles juridiques et financières précises car il peut exister un risque de gestion de fait. . la gestion déléguée à un organisme mixte Selon l’article L.1521-1

certains juristes notamment Duguit et par certaines décisions jurisprudentielle (2 février 1903, Terrier). Pendant longtemps confondue avec la définition organique, la primauté de la définition matérielle remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 ‘Caisse primaire, aide et protection’ où le CE a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituer des services publics. B. Une activité d’intérêt général. La raison d’être du SP est la satisfaction d’un besoin d’intérêt

géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes

reconnait aux sociétés « de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles » le statut de services publics mais n’en défini pas les critères. Il reste très silencieux quant à cette délégation. Plus clairement, dans l’arrêt Caisse Primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938, il admet qu’un organisme « peut être chargé de l’exécution d’un service public même si cet organisme a le caractère d’un établissement privé ». Mais une fois de plus, même s’il pose les bases de reconnaissance, il reste très

Braibant). Il finit par admettre quelques années plus tard qu’une personne privée puisse, en dehors de tout contrat de concession, par la simple soumission partielle à un régime de droit public, gérer un service public (CE 13 mai 1938 Caisse Primaire Aide et Protection). Dans la foulée de cette jurisprudence, de nombreuses catégories de personnes privées se verront reconnaître la même possibilité (CE 31 juillet 1942, Montpeurt, CE 2 avril 1943, Bouguen. Le juge dans ces différents arrêts a omis