1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

Exception : Une personne privée peut émettre un AAU lorsqu’elle met en œuvre une prérogative de puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961 et

matériel et non dans son sens organique. Cette approche a débouché sur une conception très subtile du service public, dont il n’existe pas une mais trois définitions matérielles. Ces trois définitions apparues respectivement au XIXème siècle (A), en 1938 et en 1990 (B), se complètent plus qu’elles ne se concurrencent. A) La définition classique (XIXème siècle) Selon sa définition classique, le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Dans l’arrêt Feutry

la personne publique est d’intensité variable : - Elle prend en charge elle-même le SP - Elle crée une personne publique pour s’en charger - Elle délègue la gestion quotidienne du SP à une personne privée, par délégation (CE, 1938, Caisse primaire aide et protection), par un acte unilatéral ou sans acte explicite (CE, 1961, Mayet) La personne publique conserve toujours un lien par son pouvoir de contrôle et ses prérogatives de puissances publiques. CRITERE 3 : LE REGIME JURIDIQUE EXORBITANT

grâce aux subventions municipales qui les étaient attribuées était sous le contrôle de la commune. De plus, la qualité publique de la personne n'est pas indispensable comme le montre l'arrêt du Conseil d'État rendu le 13 mai 1938 dit « caisse primaire « aide et protection », il est tout à fait possible pour l'État de déléguer un service public à une entreprise privée. Attention, il faut bien distinguer le fait qu'il s'agit d'une simple délégation car il y a obligatoirement une personne publique

apparaît alors que l'Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent; les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes telles que celle concernant l'instruction primaire obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans révolus permettent la mise en place d'un système éducatif sur un plan national. Ainsi, les services publics régaliens, tels que la justice, la sécurité ou l'éducation, prennent de l'ampleur et l'Etat se doit de

qu'elle est sollicité d'un un but PO. CE SN ensignants du second degrès 2001 CE recrée un PFRLR CE Pons 2001 CE recrée un PFRLR CE Dehene 1950 CE reconnait la valeur du préambule de 1946 dans DA mais pas pour tous les principes CE Ligue pr la protection des oiseaux 2006 CE reconnait valeur constitutionnelle du principe de précaution consacré par la charte de l'environnement CE Assoc' eaux et rivières de Bretagne 2006 CE ne consacre pas comme principe constit certaines dispositions de la charte

d'abord admis que certaines personnes privées puisse détenir des prérogatives de puissance publique. Ensuite, le CE a identifié un service public dans une activité, même gérée par une personne privée. (Arrêt de principe CE ass 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection). A partir de ce moment , les activités gérées par des personnes privées pouvaient être qualifiées de services publics , à condition qu'elles soient réalisées sous le contrôle de l'administration Deux hypothèses : Dans

Conseil d’Etat  19 mai 1933 Benjamin : pouvoir de police et protection des libertés 16 18. Tribunal des Conflits 8 avril 1935 Action Française : voie de fait 16 19. Conseil d’Etat  7 février 1936 Jamart : pouvoir règlementaire des ministres 17 20. Conseil d’Etat  14 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers « la fleurette » : responsabilité du fait des lois 18 21. Conseil d’Etat  13 mai 1938 caisse primaire « aide et protection » : service public et personne privée 18 22. Conseil

Etat », les autres actes entrepris relevant du droit privé. On constate aussi l'effet inverse: la gestion de service public par des personnes privées, par « concession ». Cependant de par l' arrêt Caisse Primaire d' Aide et protection, CE, 1938: on reconnaît le fait qu'une institution privée ( ici la Caisse d'allocations) puisse gérer un service public. On assiste dès lors à une multiplication de cas de ce genre, « parfois au vu d'une délégation expresse du service public ». L'accent est donc posé sur

8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE - CE Ass 7 juillet 1950, DEHAENE - CE Ass 30 mai 1952, Dme KIRKWOOD - CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES