1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

2) Arrêt d’assemblée du CE du 13 Mai 1938, arrêt Caisse primaire aide et protection, GAJA: le CE avait a examiné la légalité d’un décret celui du 29 octobre 1936 qui encadrait la question du cumul d’emploi et de rémunération dans le SP. Ce décret s’appliquait aux caisses d’assurance maladie (CPAM) également hors ces caisses sont des personnes morales de droit privé d’où le recours de la caisse qu’on ne pouvait pas interdire aux agents de la caisse primaire d’avoir un cumul d’emploi. La question

de Soins de Suite et de Réadaptation. Les deux établissements s'inscrivent dans un cadre législatif. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit l'action sociale. Celle ci “tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, prévenir les exclusions et en corriger les effets”. De plus, la loi reconnaît les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une

longtemps reconnu qu'une mission de service public peut être exercée par une personne privée. La première manifestation de ce fait a été marquée par l'arrêt "Etablissements Vézia" de 1935, confirmé de manière éclatante dans l'arrêt"Caisse primaire aide et protection" de 1938. afin d'encadrer ces services et de pouvoir les distinguer, le juge a donc commencé par définir des critères puis a permis que les actes des dirigeants des services publics aient un caractère règlementaire afin d'assurer leur fonctionnement

privé. La jurisprudence ultérieure devait accentuer cet éclatement en admettant que de véritables services publics – et non plus seulement des services d’intérêt public – pouvaient être assurés par des organismes privés (C.E. 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » ; - cf. 31 juill. 1942, Monpeurt).

l’Etat par un acte admif unilatéral mais pas par contrat peut être considérée comme une activité d’int général. En l’espèce, c’est une activité d’aide agricole dans les colonies. Cependant, le CE parle pas de SP. 2ème étape : CE 1938 Caisse primaire aide et protection : le JA reconnaît que l’activité d’une P privée correspond à une mission de SP alors qu’elle ne bénéficie pas de concession par la voie du contrat. Ex : CE 1942 Monpeurt : le JA admet que l’activité d’organismes de droit privé en

mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 : « établissements Vézia ». Cette solution a été confirmée par un arrêt du CE du 13 mai 1938 : Caisse primaire, aide et protection. Lorsque le gouvernement charge une personne privée de réaliser une tache publique, cette personne est considérée comme une autorité administrative. Dans la définition de l’autorité administrative donnée par la loi on compte

l'article 545 du code civil évoque elle l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, à travers l' intérêt général, le Conseil d’Etat lui-même se retrouve face à une notion qui n'est plus juridique depuis 1921, qui n'est plus organique depuis 1938 ; il faudrait donc tout de même qu'il parvienne à établir une certaine grille de lecture dans les cas où le juge doit donner une réponse quant à la compétence juridictionnelle et quant à la règle applicable. Si cette notion d'intérêt général n'est

APREI • La jurisprudence reconnaît l’existence d’organismes de droit privés chargés d’une mission de service public depuis l’arrêt d’assemblée Etablissements Vezia du 20 décembre 1935, confirmé par l’arrêt d’assemblée Caisse primaire Aide et protection du 13 mai 1938. Ces arrêts ne dégagent pas de critères formels permettant la qualification de service public. La première systématisation résulte de l’arrêt Narcy du 28 juin 1963 qui, bien qu’il ne donne aucune définition, consacre trois

établissement public : effet obligatoire des décisions de l'organisme sur certaines personnes, détention de prérogatives de puissance publique (Canal de Gignac, précité), mission de service public, création par une personne publique (22 mai 1903, Caisse des écoles du VIe arrondissement). Ainsi, dans la décision commentée, le Tribunal des Conflits a retenu les éléments suivants : adhésion obligatoire à l'association syndicale, assimilation de taxes syndicales aux impôts directs, pouvoir d'action d'office

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui