1959 Syndicat Général Des Ingénieurs Conseils

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE o La loi et les normes de nature législative o Les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative o Les normes administratives 2. Les problèmes d’articulation des normes o Le préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule dans la hiérarchie des normes est une question essentielle

de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux. Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral. L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre. A- L’identification de l’acte

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

spécialisées se mettent en place, et deuxième moitié du XIXe siècle,les grandes banques se constituent (chemins de fer...). Au XXème siècle : rôle modifié par la dérèglementation et le recours accru aux marché financiers. Elles acquièrent des fonctions de conseil... les salariés : présence de coopératives : chaque salarié détient une part du capital et participe donc à la gestion de l'entreprise. Surtout après 1945 : 1946 : création du Comité d'entreprise. Autre façon d'impliquer les salariés : autogestion

entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.

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