1959 Syndicat Général Des Ingénieurs Conseils

administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912

Les transformations graduelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Un pouvoir historiquement affirmé : l’émancipation du juge administratif. - loi du 24 mai 1872 : justice déléguée - arrêt Cadot, 1989 - conseil constitutionnel, conseil de la concurrence, 2) Un pouvoir finalement justifié : l’épanouissement de la jurisprudence administrative. - 1975, arrêt Rothschild - L’école du service public (Duguit) / l’école de la puissance publique (Hauriou)

essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence

éance 6: Rédiger une dissertation sur le sujet suivant: "Les PGD et les PFRLR" Thème 5: Le respect des Principes Généraux du Droit Sujet : Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Introduction: Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent

DROIT ADMINISTRATIF TD N° 4 du 28 Octobre Sujet : Dissertation : « Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? » * Définition des PGD : BOUFFANDEAU : « règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif

KIRKWOOD - CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE - CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS - CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY - CE Ass 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS - CE Ass 19 octobre 1962, CANAL - CJCE 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS - CJCE 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL - TC 15 janvier 1968, Cie AIR France - CE Sect 1er mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES SEMOULES DE FRANCE - CC 16 juillet 1971, Décision relative à la liberté d’association

décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques. Le Conseil d’État a annulé

Note de synthèse : les principes généraux du droit. Il s’agit de principes non écrits non expressément formulés dans des textes mais qui sont dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d’état depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de légalité. I) Les principes généraux du droit : une création jurisprudentielle A) Les sources Lorsqu’il

accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l'enseignement ; - de la préservation de l'environnement ; - du régime de la propriété, des droits

La hiérarchie des normesA) Articulation règlement – loi national 1 - Principe de supériorité de la loi sur le règlement · CE, 1936, Arrighi = principe de la loi écran · CE, 1954, Fédération des conseils de parents d'élèves = si loi écran pas d'abrogation de règlement · CE, 2016, Commune des arcs = rappel du principe de la loi écran · CE, 2011, Mme Saleh = loi > coutume > règlement