1962 Doublet

jurisprudence va brutalement évoluer et le Conseil d’Etat va reconnaitre que l’obligation d’action de l’administration peut-être sanctionnée sur le terrain du droit. La 1ère foi que le Conseil d’Etat admet cette sanction c’est avec l’arrêt du 13 juillet 1962 : Kevers-Pascalis. Quelques années plus tard, le Conseil d’Etat va compléter sa jurisprudence Kevers-Pascalis par deux décisions importantes. - Il va confirmer la jurisprudence kevers-Pascalis sur le terrain de l’excès de pouvoir c’est-à-dire que

ma belle (1961) Le temps ne fait rien à l'affaire (1961) Si le bon Dieu l'avait voulu (Paul Fort) (1961)a La complainte des filles de joie (1961) La guerre de 14-18 (1962)n Les amours d'antan (1962) Marquise (Corneille, Tristan Bernard) (1962) L'assassinat (1962) Les trompettes de la renommée (1962)a Jeanne (1962) La marguerite (1962)an Les copains d'abord (1964)a Les quat'z'arts (1964) Le petit joueur de flûteau (1964) La tondue (1964)an Le 22 septembre (1964) Les deux oncles (1964) Vénus Callypige

un troisième arbitre, situé en tribune, prenait la décision en cas de conflit entre les deux arbitres principaux. Ce système s’avère inefficace et en 1891, lereferee, jadis placé en tribune, est désormais positionné sur le terrain, tandis que la doublette d’arbitres (umpires) est mise sur les bords de touche (linesmen). L'arbitre central est rapidement doté de larges pouvoirs afin de diriger pleinement la partie. Avant ces réformes, les penalties n'existent pas et l'arbitre n'a pas le contrôle du

trois conditions : • Il faut que ce soit extrêmement grave, • Résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public • La mesure doit être indispensable pour mettre fin au péril. Ces conditions sont rarement réunies. C’est l’arrêt Doublet du Conseil d’Etat du 23 octobre 1959 qui met en place ces conditions. Dans quelles mesures les maires peuvent ils intervenir alors qu’il y a une mesure qui a été prise au niveau national ? S’il y a une circonstance particulière, les maires peuvent

précision la finalité des décisions qu'il entend prendre. Ces précisions constitutionnelles intéressantes st sans importance sur le plan du contentieux administratif de la régularité des ordonnances. Cependant, depuis l'arrêt Canal du 19 octobre 1962, le gouvernement doit lorsqu'il légifère par voie d'ordonnance respecter les pcpes généraux du droit, sauf si la loi d'autorisation l'habilite à y déroger ou si les circonstances exceptionnelles le justifie. Les ordonnances st prises en conseil des

France Allemagne Belgique, Italie, Suède et Suisse Canada Japon 1913 1929 1937 30,6 13,0 12,7 27,5 13,1 0,7 2,5 23,8 21,4 11,1 21,9 14,5 3,4 4,1 22,4 20,3 6,1 23,4 15,4 5,0 7,5 Source : A. K. CAIRNCROSS, Factors in Economic Development, Londres, 1962, tabl. IV, p. 235. La composition par produits, si l’on reste à un niveau très général, ne se modifie pour ainsi dire pas entre 1913 et 1937 : la part des produits primaires dans les exportations mondiales reste aux environs de 64 %, le complément

États-Unis France Allemagne Belgique, Italie, Suède et Suisse Canada Japon 30,6 13,0 12,7 27,5 13,1 0,7 2,5 1929 23,8 21,4 11,1 21,9 14,5 3,4 4,1 1937 22,4 20,3 6,1 23,4 15,4 5,0 7,5 Source : A. K. CAIRNCROSS, Factors in Economic Development, Londres, 1962, tabl. IV, p. 235. La composition par produits, si l’on reste à un niveau très général, ne se modifie pour ainsi dire pas entre 1913 et 1937 : la part des produits primaires dans les exportations mondiales reste aux environs de 64 %, le complément

d'avoir recours à du persoL privé, elle ne pt embaucher que des agents pb). - le dt de réquisition, outil le + puissant qui démontre la puissance pb, le préfet a le dt de réquisitionner les agents grévistes (le dt de grève ici est nié) -> CE 26 10 1962 Syndicat Union des Navigants de Ligne (agents d'Air France). Le CE juge qu'il est possible pr l'Etat de réquisitionner les agents car il y a une atteinte grave au sce du transport aérien (le juge n'autorise la réquisition que lorsque les î vitaux de

insuffisants et que ce peut être un risque pour la commune ou un risque max avec des moyens. Lorsqu'on a pas les moyens pour faire face, le CE valide. Arrêt CE Marceau 14 octobre 1960, arrêt CE Société nouvelle des établissements Gaumont du 9 mars 1962. En pratique aucun film n'est interdit, sauf haine raciale etc. - en dehors du cinéma, il y a une autre dimension qui prolonge la notion d’ordre public au niveau de la police du spectacle en général. On est à la fois dans la police du spectacle mais

constitutionnalité des lois. - CE ARRIGHI du 6 novembre 1933 (lois votées par le Parlement) - CE Société EKY du 12 février 1960 (ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution) - CE RUBIN de SERVENS du 2 mars 1962 (mesures législatives prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution) - CE PAPON de 2003 : actes parlementaires Sa compétence de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil d’Etat n’est pas