1962 Doublet

les dommages causés à des tiers par des EP et qui ont la qualité de dommages de travaux publics. *** CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). *CE, 14 décembre 1959, Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. ***CE, 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutétia & le syndicat de production et exportateur de films" La moralité devient le 4e élément de l’ordre

les modalités de la croissance urbaine se sont transformées et les communes à la périphérie des agglomérations profitant d’un mouvement de desserrement résidentiel ont une population qui augmente relativement plus vite que celle des villes. Depuis 1962, l’INSEE délimite des Zones de peuplement industriel ou urbain (les ZPIU) pour décrire des dynamiques économiques et démogra- phiques différenciées entre les communes rurales sous influence urbaine et celles hors influence urbaine assimilées à un

conditionnement d'air (température et humidité) bien conçu résolvait pour l' avenir cet inconvénient. La première installation comportait un récepteur de contrôle au pied de la tour et l'émetteur .fonctionnait avec 2 kw. distribués par quatre doublets verticaux aux angles de la tour. Dès 1935, un poste plus puissant est en construction au pilier Nord pouvant fournir aux antennes une puissance de 10 kw. Les émissions de 1935 sont reçues jusqu'à 50km. de distance optique, c'est-à-dire

engagé qu'en cas de faute lourde. (Comme pour les activités de contrôle sur les activités des personnes privées) ... CE Comm* de Servan 1949 * ... La charge de la réparation incombe cependant à la personne contrôlée ou sous tutelle. ... CE Doublet 1959 Quand une mesure est indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public, obligation de la prendre, sinon la responsabilité de l'autorité publique peut être engagée pour

incendies de forêts. Le gouverneur Chanzy de l’époque qui a été vite remis de ses fonctions jugé trop passif affirmait ‘’Ils condamnent les indigènes quelle que soit leur innocence’’. (Ferhi, p.1) Le code de l’indigénat perdura jusqu’aux 5 juillet 1962, date de l’indépendance de l’Algérie, alors qu’il fut abolie dans les autres colonies française après la deuxième Guerre Mondiale plus précisément en 1946(IDH, p1). Ce dernier fut remplie d’injustice et fut en quelque sorte un moyen d’imposer la suprématie

compétence de principe appartient au 1er ministre. L'article 13 reconnait au Président un pouvoir règlementaire exceptionnel par opposition à celui du 1er ministre où ce pouvoir ne s'applique que lors des conseils des ministres. Jurisprudence Sicard (1962) : le Conseil d'état précise qu'un acte pris par le 1er ministre n'a pas besoin d'être contre signer par le Président sauf si l'acte a été délibéré par le Conseil des ministres. Avant 1958, la jurisprudence Labonne de 1919 avait déjà reconnu le pouvoir

réparation incombe cependant à la personne contrôlée ou sous tutelle. ... CE Commune de Dourgnes 1958 ... Mais elle (la personne sous contrôle ou tutelle) a la possibilité cependant d'agir en responsabilité contre l'autorité supérieure . CE Doublet 1959 Quand une mesure est indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public, obligation de la prendre, sinon la responsabilité de l'autorité publique peut être engagée pour

L'administration peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général. CE 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chènes lièges d'Algérie Exception au principe d'égalité, en l'espèce l'exception est prévue par la Loi.. CE 1959 Sieur Doublet Obligation de prendre des mesures pour l'autorité de police administrative dans le cas ou à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Le préfet doit

l'allègement des démarches administratives. 11. CE Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 79. 12. CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, GAJA, 18e éd., 2011, n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50

SARL Pore-Gestion : les clauses attributives de compétence ne peuvent pas faire obstacle à la qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés B. La notion de clause exorbitante - clause exorbitante = clause qui confère aux parties des droits et