1962 Doublet

maintient de l'OP ? Le juge va regarder aussi quels sont les moyens réels de la commune pour se prononcer. L'annulation ou l'interdiction peut donc parfois être justifiée. III – L'obligation de prendre une mesure de police • CE Sect. 3 décembre 1962 Doublet : L'autorité de police administrative quelle qu'elle soit a l'obligation d'agir face à un risque d'atteinte à l'ordre public, en cas d'abstention l'administration engage sa responsabilité. Ici c'est la responsabilité pour faute qui est mise

responsabilité administrative mais aussi le prononcé d’injonction et d’astreinte (CE- 26 juillet 1996 – association lyonnaise de protection des locataires) à propos du refus du premier ministre de prendre un décret – en matière de police (CE – 1959 – Doublet) • l’administration doit prêter le concours de la force publique à l’exécution des décisions de justice. SECTION III : LES LIMITES DU PRINCIPE DE LEGALITE : - 2 séries de limites d’ordre juridique : • les unes sont liées aux circonstances

réglementaire. A titre d’exemple, le préfet est tenu de rendre effective sa réglementation, tandis que le maire, sur le territoire de sa commune, doit assurée l’application de ladite réglementation posée par le préfet (Conseil d’Etat, 14 décembre 1962, Doublet). L’obligation de respecter le droit positif s’illustre quant à elle par l’obligation d’abroger les règlements illégaux ab initio, en d’autres termes, illégaux dés leur origine. Tout intéressé est de ce fait en mesure de demander, à toute

partie des cas relève de la responsabilité pour faute simple, néanmoins certaines activités administratives restent concernées par cette faute lourde. C’est par exemple les cas d’opération matérielle du maintient de l’ordre, CE section 14 décembre 1962 Doublet. C’est le cas des activités de tutelle, c'est-à-dire des activités de contrôle qu’exerce certaines administrations sur d’autres, par exemple c’est le contrôle préfectoral de légalité ou encore le contrôle des établissements de crédit. CE assemblée

Commune de Saint-Denis, AJDA 2011 p. 2219 CHAPITRE III – L’exercice de la police administrative Section 1 - La nature et le contenu des mesures de police §1 – le caractère unilatéral des actes de police administrative CE S. 14 décembre 1962 Doublet, R. p. 680 §2 – le contenu des mesures de police administrative L’interdiction d’interdiction générale L’autorisation préalable CE. A. 22 juin1951, Daudignac GAJA N° 65 La déclaration préalable L’organisation d’activité Section

Question des PGD et leur valeur hiérarchique : ils se situent en dessous de la loi mais au dessus des règlements d’application. les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. 23. Rubin de Servens, CE Ass., 2 mars 1962 Question de l’utilisation de l’article 16 constit : pouvoir exceptionnels pour faire face à une période de crise. Et surtout de sa durée : aucun instrument crée pour mettre fin à la période d’application de l’article 16. Le CE refuse de se

février 1905 : Tomaso Grecco qui fut le premier arrêt important en la matière, que cela concerne le maintien de l’ordre ou l’obligation de faire respecter une réglementation, par un arrêt du Conseil d’Etat réuni en Section datant du 14 décembre 1962 : Doublet. Ainsi depuis l’arrêt Robert A., Arrêt du 18 juin 2008, « l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative ». Les services pénitentiaire ont bénéficié de la faute lourde jusqu’au 23 mai 2003 et l’arrêt Chabba, qui

décret. La CEDH a fortement influencé le code de procédure pénale de 2000. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Cour Suprême US 1803, Marbury vs Madison : le juge ordinaire américain a compétence pour juger de la constitutionnalité d’une loi. CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789

fortement influencé le code de procédure pénale de 2000. !9  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Cour Suprême US 1803, Marbury vs Madison : le juge ordinaire américain a compétence pour juger de la constitutionnalité d’une loi. CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août

Premier ministre dabroger le dcret. La CEDH a fortement influenc le code de procdure pnale de 2000. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Cour Suprme US 1803, Marbury vs Madison le juge ordinaire amricain a comptence pour juger de la constitutionnalit dune loi. CC 1962 le CC se dclare incomptent pour juger des lois adoptes par rfrendum CC 1971, libert dassociation le CC reconnat la valeur constitutionnelle du prambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie dclaration du 26 aot 1789 et prambule de la