1962 Doublet

interdire une activité présentant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. CE 1959 Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. CE 1962 Doublet Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation antérieurement dictée. CE 2000 Association Promouvoir et M et MME Mazaudier

d’Etat 1959, Doublet La mission de police administrative étant de limiter les désordres, les autorités de police administratives sont parfois tenues de prendre des mesures initiales. Leur carence peut être déclarée illégale et susceptible d’engager la responsabilité pour faute de leur auteur. L’autorité de police est obligée d’agir si une mesure est indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public. Conseil d’Etat 1962, Doublet

de l'obligation de l'administration : violation d'une obligation de moyen obligation d'adopter txt d'application des lois (CE, 1936, syndicat Cal de défense des gds vins de la côte d'or) protection de la sécurité publique de la police (CE, 1962, Doublet) violation d'une obligation de résultat police doit avoir obligation de résultat (CE, 1972, Ville de paris c/ marabout) administration doit transmettre information (CE, 1955, Courtial) Classification des fautes par la forme de l'acte fautif :

restriction de droit. L’obligation de prendre une mesure de police CE Sect. 3 décembre 1962 Doublet : ARRÊT DE PRINCIPE M. Doublet demande au CE d’annuler le jugement du TA qui juge conforme la décision implicite de rejet du maire qui refuse d’accorder au requérant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la non-application de la réglementation du camping édictée par le préfet de Vendée. M. Doublet fait état d’une gène d’une particulière gravité pour lui et sa famille, et de l’atteinte

ou 2 - nier la singularité de ce crime + soulever la question de l'exploitation des classes laborieuses Affaire => inspire bcp d'auteurs – Jean Genet => pièce de théâtre Les Bonnes (1947) => adaptée au cinéma par Nikos Papatakis Les Abysses (1962) Claude Chabrol => film La Cérémonie (1965) {text:list-item} Jean-Pierre Denis => film Les Blessures Assassines (2000) Le 2 février 1933, 2 cadavres de femmes énuclées (sans yeux) frappées à coups de marteau et de couteau

nombreuses différences et parce que –ment est considéré comme plus productif que -ion. Ainsi, une des premières hypothèses avait été élaborée par Jean Dubois en 1962. Après avoir étudié une longue série de doublets, il avait attribué aux dérivés en –age des bases verbales transitives et à –ment des bases verbales intransitives (cf. Dubois 1962:29): Une double répartition suffixale tend à se faire ; le suffixe –age, correspondant à un emploi transitif du verbe, indique une opération industrielle

électronégatifs à caractère oxydant. ◮ Les gaz rares :ns2 np6 : Caractérisé par le fait qu’ils sont constituent une famille homogène extrêmement stable : assez inerte chimiquement, il n’y a que 40 années qu’on a pu préparer quelques composés (XeF4 par Bartlett 1962) ◮ Éléments de transition d : Degré d’oxydation variable dont le degré maximal est égal au nombre d’électrons (s+d) Exemple : Mn : 3d5 4s2 D.O(max) = 7 on trouve (2,3,4,6 et 7) Ils présentent une chimie très riche ::::::::: et entre dans la formation

une réglementation a été édictée, l’autorité de police a obligation de prendre les mesures individuelles nécessaires propres à en assurer l’application. L’obligation pèse sur l’autorité même dont émane la réglementation. Dans l’affaire Doublet, du 14 décembre 1962, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet a l’obligation de prendre les mesures propres à assurer l’application du camping dans le département, qu’il a lui-même édicté. Dans l’affaire Marabout du 20 octobre1972, le préfet de police de Paris

une réglementation a été édictée, l’autorité de police a obligation de prendre les mesures individuelles nécessaires propres à en assurer l’application. L’obligation pèse sur l’autorité même dont émane la réglementation. Dans l’affaire Doublet, du 14 décembre 1962, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet a l’obligation de prendre les mesures propres à assurer l’application du camping dans le département, qu’il a lui-même édicté. Dans l’affaire Marabout du 20 octobre1972, le préfet de police de Paris

principe de légalité : Dame Veuve Renard 1964 : L'administration a l'obligation de prendre les mesures règlementaires d'application des lois et des règlements, cette obligation est temperée par le délai raisonnable dont elle dispose pour agir. Doublet 1962 : Le refus d'agir est constitutif d'illégalité. 1) la compétence liée Bellet 1965 : Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire : Président Letourneur