1968 Semoules

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

mis en cause, à savoir le traité instituant la Communauté économique européenne. Jusqu’à sa décision Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État refusait d’exercer un tel contrôle, et ce dans la lignée de l’arrêt du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France. Dans cette affaire, était directement mise en cause la contrariété d’une ordonnance, à valeur législative, avec un acte dit conventionnel, le règlement dit « n°19 » adopté par la Communauté économique européenne. L’acte

international fût postérieur à ladite loi. En revanche, la loi l’emportait sur tout engagement international antérieur. Mis en présence d’une situation d’incompatibilité entre le droit communautaire et une loi postérieure, le Conseil d’État a appliqué, en 1968, le principe traditionnel, le Commissaire du gouvernement expliquant, en se fondant notamment sur des textes et une tradition qui remontaient à la Révolution, que le juge ne pouvait censurer le législateur 20. 18. Voir sur ce point la troisième partie

lois antérieures des lois postérieures, et ne faisait primer les traités que dans le cas des lois antérieures. En d’autres termes, la loi de 1927 ne s’imposait que vis-à-vis des conventions signées avant 1927 (CE, sect., 1/03/1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). En revanche, dans le cas où le convention était postérieure et où elle ne prévoyait pas l’interdiction d’extrader un étranger dans un but politique, c’est la convention qui s’imposait. Depuis 1989, les conventions

qu'à partir du moment où le traité était adopté en droit français il s'imposait à la norme (arrêt société des cafés Jacques Vabre 1975). Le CE quelque années auparavant avait eu une position différente. => Arrêt société des fabricants des semoules de France 1968 : théorie de la loi écran. Il s'agit de la contrariété d'un acte administratif par rapport à un traité mais il se trouve qu'une loi valide l'acte administratif parce qu'elle même est contraire au traité. Si l'on raisonne par rapport à l'article

l’écran législatif. Il a refusé de censurer un acte administratif conforme à une loi postérieure mais contraire au traité. Pour le Juge administratif, la loi fait écran entre le traité et l’acte administratif. Conseil d’Etat, 1er Mars 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France. Dans un second temps, la question de la postériorité ou de l’antériorité du traité par rapport à la loi n’est plus prise en compte. Désormais, la loi contraire au traité s’efface : Conseil d’Etat, 20 Octobre 1989, Arrêt

Cette question de l’intermédiation entre le traité international et la norme d’application, va se poser en 1968, c’est un arrêt du conseil d’Etat, syndicat national des fabriquant de semoule de France. Dans cette arrêt va être confronté à une mesure règlementaire, un décret à une norme international, un accord franco-algérien et une loi en substance qui règlemente l’activité des fabriquant de semoule. Dans cette affaire, le conseil d’Etat va être confronté à une mesure règlementaire alors même que l’acte

la Cour de cassation ont longtemps été en opposition en matière d’application des normes communautaires avant de s'harmoniser (C.Cass: arrêt Jacques Vabre 1975 et CE : arrêt Nicolo 1989, qui revient sur la jurisprudence Fabricants de semoules de France de 1968). Problèmes d’indépendances Le juge administratif dispose statutairement et juridiquement d’une complète indépendance vis-à-vis de l’administration. Incompatibilité à ce que cet organe soit à la fois le conseiller juridique

est considéré comme un « don de dieu ». Il constitue un symbole à la fois religieux et sociale. Il peut être à la fois un accompagnement et même aussi un repas à lui tout seul. Dans les céréales se font concurrence la semoule ( Afrique du Nord ) et le Blé concassé ( Balkans ). La semoule est l'une des plus importantes composantes du couscous , plat très prisé par les Arabes. Les cuisines arabes font une large place aux soupes et potages ainsi qu'aux bouillies. Ces plats sont connues pour être en grande

préambule de la Constitution de 1946, l’arrêt Dehaene règle le problème. Le droit de grève existe, il est énoncé dans le préambule de 1946. Dans le bloc de constitutionnalité, certaines normes ne sont pas invocables : ⇨ CE du 29 septembre 1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre