1er Chambre Civile Cour De Cassation 3 Janvier 1980

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…). Judiciaire :

institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme, générateurs d’une situation déterminée par la loi. De cette définition, il résulte 3 caractéristiques : ( Le mariage est un acte civil et non un acte religieux. Par conséquent, le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil et la cérémonie religieuse

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

PREMIERE ANNEE DE DROIT ANNEE 2009-2010 GROUPES A et B DROIT CIVIL 1 LES NOTIONS FONDAMENTALES DE DROIT PRIVE Cours : F. PERRET-RICHARD et M. COTTIN Travaux dirigés : H. Colombet, S. Comello, M. Grimonet, A. Hernandez, M. Larouer, R. Montagnon, R. Olagnol F. Richard, M. Rolland, R. Roumet. SEANCE N° 8 – LE DROIT DE LA PREUVE – CAS PRATIQUES Corrections des cas pratiques I - Premier cas pratique : Remarque préliminaire de méthodologie : Le cas pratique proposé pose deux

représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors du Barreau : La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut une qualification technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours organisé par les institutions rattachées aux régions de formation). * A

société de sa demande comme non fondée . La Cour d’Appel du Centre, intervenant dans ce débat juridique, refuse d’accorder sa caution à une 2 lecture à son sens, assez hardie des dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux nullités . Dans l’arrêt qu’elle rend le 16 Juin 2000, elle infirme l’Ordonnance du premier juge, après avoir rappelé que les formalités dont la violation était reprochée à l’acte étaient prescrites à peine de nullité. Ainsi, pour la Cour d’Appel, le Juge est dépourvu de tout pouvoir

Droit Civil 1er Semestre Partie Préliminaire : Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est partout. On passe des contrats implicites, et des règles de droit régissent le quotidien. Le droit est complexe, car il reflète des situations réelles, et doit les organiser. En face d’un fait, que nous dit le droit ? Le droit, c’est un élément de société. Il résulte de la vie en société. Droit ≠ morale. Où commence le droit ? Où finit le droit ? Droit du plus fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler