1er Civ 5 Avril 2005

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

Cassation du 22 mars 1972. De plus, une jurisprudence constante vient à exclure de ce domaine les résidences secondaires : « Un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial » [Civ. 1ère 19 octobre 1999]. Il faut coupler ce raisonnement avec la notion d’intérêt de la famille, c’est cette notion qui guide la justification de la qualification d’un local de logement familial. Là encore on observe une notion extrapatrimonial guidant

l’abandon de leurs créances. Mais c’est là sacrifier le contrat à des considérations qui lui sont totalement étrangères et dont la logique profonde pourrait bien avoir, à terme, pour conséquence non la diminution des exclus mais leur multiplication. 5 Plutôt que de tabler sur une hypothétique solidarité humaine, il convient donc de conserver comme pierre angulaire du droit des contrats le fait que les hommes portent, très naturellement, dans leur grande majorité, plus d’attention à leurs propres

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous

.................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil

ne sont pas concernés par le statut (pour qu’une COP soit valable, il faut qu’elle soit fondée sur un motif objectif (le fait que le bâtiment en question est amené à être prochainement démoli), auquel cas il échappe au statut, Civ.3, 16 février 2000 D.200p.207, un bail de 5 ans conclu entre une commune et un commerçant, compte tenu du projet municipal, le local du commerçant était amené à être démoli et donc il était possible de conclure un bail de moins de 9 ans et ne relevant pas du statut). Le

la codification a changé de signification au cours du XXe siècle (Document n° 2 et Document n° 3), le but recherché étant la « simplification » du droit (document n°4). Très récemment, le Luxembourg a codifié son droit de la consommation (Document n° 5) qui figure maintenant dans votre Code Larcier et dont il vous reproduit quelques passages de l’ancien état de la législation (Document n° 6). Exercice de dissertation : « La codification à droit constant du droit de la consommation Luxembourgeois »

est détruit. Dans ce cas l'impossibilité de procéder à une 5 restitution en nature, il n'y a pas pour autant obstacle à la nullité mais il y aura une restitution en valeur conformément à la théorie de la dette de valeur et la chose sera évaluée dans son état au jour du contrat et dans sa valeur au jour de la restitution. Cour de Cassation, 11 juin 2002, première chambre civile et Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 juin 2005. B. Les tempéraments. Le principe selon lequel les prestations

 Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure) Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012 Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses

le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. A la lecture de cet article, on comprend que la Code bilatéralise l’action car il envisage à la fois le demandeur (alinéa 1er) et le défendeur (alinéa 2). Les conditions de l’action sont donc applicables et exigées à l’égard des deux parties. Il résulte de cet article que seul l’auteur d’une prétention a le droit d’agir, de sorte que la prétention est une condition de