1er Civ 5 Avril 2005

“La responsabilité sociale des entreprises”, Les dossiers de l’Europe, P .A., 26 février 2004, p.18 et s. C. Rollot, “Le développement durable attise les appétits des consultants”, Le Monde, 9 avril 2002. Sur des chiffres concernant les agences : “Une trentaine d’agences dans le monde”, Le Monde, 17 juin 2005. A. Couret et J. Igalens, “L’audit social”, Que sais-je ?, P.U.F., 1988, spéc. p.6. Sur cet historique :V. Auriac,“Les fonds « éthiques » français en attente de révolution”, in Dossier “L’investissement

Dalloz, 2021 3 2. MANIPULATION DU CODE CIVIL - Consulter la table des matières - Consulter l’index alphabétique - Distinction entre le texte de loi, la bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une

exceptionnellement l’acquisition du nom par l’autorité publique. a- Transmission du nom par filiation La loi du 4 mars 2002 qui a modifié la dévolution de nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 est entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Désormais les nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont introduites dans une section V indépendante du type de filiation. Cela signifie que les règles de dévolution du nom constituent des dispositions communes à toutes les filiations

mode de recouvrement (5) mais il est très souvent retenu pour déterminer la juridiction compétente qu’il s’agisse d’attribuer au juge administratif le contentieux des impôts établis par voie de rôle et recouvrés par les comptables du Trésor (6) ou celui de la CSG liquidée sur un redressement fiscal dès lors que cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

les pays nordique , il y a aussi les pays bas , la Belgique (=cohabitation légale) , l'allemand (lebenspartnerschaft). En GB , on a depuis 2005 , le civil partnerschip qui est confondu avec un mariage ouvert aux homosexuels , ce n'est pas un mariage car l'église anglicane refuse de bénir ces partenariat civils. En suisse , on a un système particulier , en 2005 ils ont adoptés le partenariat enregistrer des personnes homosexuelles. Mais cette union est réservé aux homosexuelles. Il n'acceptait ni

désormais pour mari celui qui était hier son parent (social, au quotidien). 2 Maintenue par le législateur français, cette prohibition spéciale demeure néanmoins aujourd’hui sous la menace d’une suppression judiciaire (générale ou ponctuelle). En 2005, sur le fondement du droit au mariage (Conv. EDH, art. 12), la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

telle qu'elle aurait dû être et perdurer. Au déséquilibre crée doit succéder un rééquilibre par le biais des restitutions. Mais ne doivent pas intervenir de façon non contrôlées, elles obéissent à une règle dite du double plafond, qui signifie que : 1er plafond si l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre étaient inégaux, l'obligation de restitution est fixée à la plus faible des deux sommes. (ex : le montant reçu par l'enrichit) 2ème plafond évidemment les restitutions ne pourront

les phrases qui vous paraissent essentielles. On peut aussi retenir un plan qui s’éloigne de la structure du texte. Vous ne pouvez pas faire ce choix lorsque le texte est relativement succinct (il est ainsi du commentaire de l'article 16-1-1alinéa 1er du Code civil). Il faut éviter certains écueils. L’exercice consiste à commenter un texte. Il est important de garder cette directive à l’esprit. A la fin du commentaire, tout le texte doit être expliqué. Il est indispensable de partir du texte