1er Civ 5 Avril 2005

e anniversai re d 50 u aché ak h ais e ste ranç l les f et a ste k ha 50 ANS ché Dossier de presse sondage exclusif avril 2011 © Vae Solis Corporate - Crédits photos : DR - 123RF Contact : François Cassignol -Tél. : 01 53 02 40 34 - 06 83 90 67 05 - francois.cassignol@snivsncp.fr sommaire ÉDITO …………………………………………………………………………………………………………………………2 I. le sTeak haChÉ eT les françaIs ………………………………………………………………………………………4 1- Un produit ancré dans le quotidien des français ………………………………………………4

réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce

sachant que ce chiffre est en diminution d'année en d'année. Le remariage en revanche a la cote. En moyenne, on se marie pour les hommes à 31 ans et demi et pour les femmes 29 ans et demi. L'âge moyen du premier mariage a augmenté de 1 an depuis les 5 dernières années (correspond à la réforme sur les années d'étude). 94% des couples pacsés sont des couples hétérosexuels. Le nombre des PACS augmente chaque année (1 PACS pour 2 mariages). En 2003, il y avait 2 fois plus de mariages que de PACS. Le

jurisprudence figée »  (civ. 1ère 9 octobre 2001). Plusieurs critiques ont été adressées à l’encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa jurisprudence à la sécurité juridique et de déjouer les prévisions légitimes des parties. Deux arrêts étaient automatiquement invoqués pour illustrer les inconvénients de cette solution : -1er arrêt : il s'agissait d'un

fonds a nécessairement un caractère commercial. Les règles du fonds de commerce ne s'appliquent qu'aux fonds affectés a une exploitation commerciale (exclusion des clientèles civiles des professions libérales et des exploitations agricoles). La loi du 5 juillet 1994 a créé un fonds artisanal pour les artisans dont le régime juridique emprunte souvent à celui du fonds de commerce. Cependant, peu importe les difficultés théoriques de définition, le régime légal auquel est soumis le fonds de commerce

et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit

jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit

Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le

règles allant de la procédure d’instance jusqu'à l’exécution des sentences. 1806 : C’est la première fois que l’on crée un code de procédure civile rédigé par des praticiens sous le contrôle de Napoléon. 1975 : Une refonte du CPC est envisagée. Le 5 décembre 1975 un décret adopte le nouveau code de procédure civile NCPC qui a pour objet de clarifier les règles : - Livre I : Dispositions communes à toutes juridictions - Livre II : dispositions spécifiques à chaque juridiction - Livre III : dispositions