1ere Chambre Civile 3 Juin 1997

audiences ne sont pas publiques et les sentences ne sont pas publiées à moins que les parties autorisent cette publication. C'est rapide car les arbitres statuent dans un délai de 3 à 6 mois à moins que les parties ne leur imposent un délai (ex: 15 jours). En droit interne, le juge étatique met facilement une partie pour statuer; 3, 4 ans en droit international => cette rapidité et cette confidentialité vont attirer les personnes morales de droit privé comme de droit publique et qu'elles rencontrent une

des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses n’est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale”. Ainsi, comme le précise M. Delebecque[3], “le principe de l’accessoire joue en tant que plafond des obligations de la caution mais n’ impose aucun plancher”. L’objectif du redressement du débiteur ne peut justifier la dénaturation du contrat de cautionnement et l’article 2013 C. civ trouve

 TD droit civil Séance n°9 Faits : La société immobilière Château Folie (SCI) constituée par l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les

grief à ces décisions d’avoir refusé l’entrée en France de la jeune fille avec laquelle elle était liée par l’acte de kalafa du 24 décembre 2006 et d’avoir ainsi méconnu le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la Convention de New York. Il appartenait au Conseil d’État, en statuant sur la présente requête, de déterminer si la France avait pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en refusant d’accorder un visa de séjour qui devait permettre à une

l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

libertés publiques dans les instruments internationaux. Chapitre 1 : La multiplication des instruments de protection des libertés publiques en droit international En droit international, il y a des sources qui sont de différentes natures. La 1ère source, qui est la plus répandue, est les traités ou conventions internationales (instruments conventionnels). SECTION 1 : Les instruments conventionnels Un traité est un acte international qui exprime à la fois le consentement d’un état à

du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre 1/Le fondement démocratique du pouvoir Chapitre 2/La séparation des pouvoirs Examen à la fin du titre 2. Titre 3/L’Histoire constitutionnelle française de 1946 à nos jours Chapitre 1/La IVème République et l’avènement de la Vème République Chapitre 2/La Vème République I/L’Exécutif restauré II/Le parlementarisme rationalisé III/La Constitution révisée Bibliographie :

moitié sont des vols. Environ 10% sont des atteintes aux personnes dont moins de 0,50% ont provoqué volontairement la mort. La différence de ces volumes tient au fait que les tribunaux traitent d’abord les actes les plus réprouvés socialement. 3 – La réaction sociale a - L’incrimination et la sanction L’incrimination est le fait pour le législateur de rendre un comportement criminel tandis que l’infraction est le comportement criminel adopté par l’individu qui ne respecte pas l’interdit

contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. –