1ère Chambre Civile 17 Décembre 2008

et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre De Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Mémoire Comparaison entre l’entreprise Individuelle et l’entreprise Sociétaire Professeurs responsables : Mme J. Franchimont Mr P. Hemeryck Mr C. Langelet Mémoire présenté par Aziz Zeghli en vue de l’obtention du diplôme de graduat en comptabilité. EPFC ZEGHLI Aziz 44 Année académique 2008 – 2009 EPFC ZEGHLI Aziz 2 Remerciements Je tiens à exprimer

juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale

qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social. Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris

période d'essai de 2 ans, aout 2009. Par conséquent, la cour d'appel a affirmée qui fallait appliquer aux salariés sous CNE les mêmes règles que les salariés sur CDI de droit commun. Cette solution a été confirmé par le Cour de cassation le 1er juillet 2008. l'autorité supérieur subordonné au principe de réciprocité La supériorité du traité sur le droit interne ne s'applique que si le traité en question est respecté par les autres états signataires, c'est le principe de réciprocité. B - Le

raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section 1. La loi civile d’un point de vue formel Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A

droit au service de l’entreprise, elle vient organiser celle-ci. 2. Les sources du droit du travail a) La diversité des sources Les sources supra étatiques : * l’Organisation Internationale du Travail (OIT) créée à la fin de la 1ère GM qui édicte des conventions internationales qui s’applique en droit interne. * les CEDH (conventions européennes de sauvegarde des Droits de l’Homme). * le droit communautaire et le droit dérivé (directives et règlements). Les sources

2-3 ans, dans la foulée de la LOLF se développe une approche encore + globale en terme de politiques publiques : c’est la fameuse RGPP (révision générale des politiques publiques). Et encore + près il y a la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, une modification de l’article 34 de la constitution, « les orientations pluriannuelles des FP sont définies par des lois de programmation, elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.  Concerne cette

et 65 de la constitution de la V rep. Décret du 22 décembre 1958. Mais si il s’agit ici d’une rénovation, le lègue de la révolution est préservé, ce décret s’inscrit donc dans la continuité de la révolution. Parmi ces changements Ex : Tribunaux de grande instance anciennement .., Ancienne justice de paix devenu tribunaux de .. La carte judiciaire a été remanié afin de supprimer les petits tribunaux = réformes commencées en 1958 et fini en 2008. Il u a une centralisation et une spécialisation

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

obligations Comment apparaît ce lien de droit ? -> Le régime de l’obligation II. LES CLASSIFICATIONS DES OBLIGATIONS A. Selon leur objet Obligation en nature : obligation qui porte sur obligation de donner, de faire, de ne pas faire. Code Civil nous donne liste des obligations en nature. Art 1101 le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art 1126 : tout contrat a pour objet une