1ère Chambre Civile 30 Octobre 2008 Reconnaissance De Dette

vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi affecter des impositions spécifiquement créées pour financer leurs dépenses sociales : la contribution sociale générale (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). On parle ici de contribution et non de cotisation. Ainsi, pour l’Etat, la ressource fiscale est de plus en plus difficile à prélever. Elle se fait plus rare. De plus, elle doit être partagée. Et quand on parle de partage de la fiscalité

27 Agriculture 27 Présentation du secteur 27 Consommation de denrées alimentaires 29 Prix à la consommation de quelques denrées alimentaires 29 Consommation de quelques denrées alimentaires 29 Dépenses des ménages en fonction de leur revenu brut en % 30 Consommation de produits BIO 31 Contraintes administratives 32 Prescriptions légales suisses 32 Ordonnances 32 Protection aux frontières 32 Réglementation d'importation de viande en suisse 33 Règles d’emballage et d’étiquetage en Suisse 33 L'emballage

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de

n’est pas « la jurisprudence, source de droit ». La ponctuation est également déterminante car elle conditionne le ton qu’il faut donner à votre démonstration. Ainsi « la faute fondement de la responsabilité civile » ne doit pas être confondue avec « la faute, fondement de la responsabilité civile ? ». Un singulier n’a pas le même sens qu’un pluriel car la problématique vous est suggérée. Par exemple, « les obligations de sécurité » est un intitulé qui doit être distingué de « l’obligation de sécurité

instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003 Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant le Code monétaire et financier ou code de commerce Lithec. BENABANT, Droit des obligations, Précis Domat-Montchrétien PERRE, SIMLER, LEQUET, Droit civil des obligations, précis Dalloz, 9e éd, 2005 Juris-classeur commercial Revue Banque et Droit (chronique de BONNEAU) Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD) Revue de Jurisprudence de droit des affaires

imposer au Roi la Magna Carta du 15 juin 1215 qui met fin à l’arbitraire du Roi. Ce texte est fondamental en particulier pour les finances publiques mais pas uniquement puisqu’il comprend de nombreux articles qui traitent de la garantie et reconnaissance des libertés fondamentales mais également des droits féodaux, et surtout, en son article 12 va imposer le principe du consentement à toute levée de l’impôt par le Conseil commun du Royaume. Il s’agit dès lors de l’apparition d’un droit de regard

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

droit dans les faits. Philosophe : * Thomas Hobbes : l’origine des sociétés vient d’une crainte mutuelle que les hommes ont les uns des autres. L’objet du politique va donc être d’assurer la sécurité. Le passage de l’état de nature à l’état civil est le passage d’une crainte subis à une crainte consentie. Donc pas de société possible sans que le pouvoir politique agisse par le biais des sanctions. * Emanuel Kant : la règle morale est liée aux intentions et elle n’est pas sanctionnée alors

protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne 1 I N T RO D U C T I O N A U X I N ST I T U T I O N S P O LI T I Q U ES ET D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères