1ère Chambre Civile 31 Janvier 2006

responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables du fait des produits défectueux

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

1982-1991), Boutros Boutros-Ghali (secrétaire de l’ONU de 1992 à 1996), Kofi Annan (élu à l’ONU de 1997 à 2006) Les leaders islamistes et chefs d’Etat du monde arabe : Ousama ben Laden (revendique les attentats du 11 septembre 2001), Saddam Hussein (dictateur de l’Irak de 1979 à 2003), Yasser Arafat (président élu de l’autorité palestinienne de 1996 à 2003). Evènements : 1990-1991 : 1ere guerre du Golfe ; 11 septembre 2001 : attentats aux Etats-Unis ; 2001 : guerre en Afghanistan ; 2003 : 2eme

politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation des electeurs E. Pratiques électorales F. Observation et acceptation des résultats G. Contentieux

CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme, générateurs d’une situation déterminée par la loi. De cette définition, il résulte 3 caractéristiques : ( Le mariage est un acte civil et non un acte religieux. Par conséquent, le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil et la cérémonie religieuse

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9- La responsabilité contractuelle ............................................................................ 38