1ère Chambre Civile Cour De Cassation 14 Février 1995

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- « Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 juin 2005 » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ère chambre civile, le 14 juin 2005, ayant pour thème la contestation de paternité et l’examen comparé des sangs

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal

MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998

2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers ses patients d’une obligation de moyens, sa responsabilité est donc engagée si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile, le 4

L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM

prohibant les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises portant foi à cet intérêt. Cette protection était d’autant plus nécessaire que la conception individualiste postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant les consommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article

com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier