1ère Chambre Civile Cour De Cassation 18 Janvier 1989

introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ..............................................

international. Et la superposition des ordres nationaux à un droit que l’on peut qualifier de supranational n’est pas sans poser de problèmes quant à l’articulation des règles, comme le montre l’important arrêt rendu le 18 mai 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, le litige portait sur le lieu de résidence d’un enfant. Cette dernière avait été fixée chez sa mère qui demeurait alors en France. Lorsque la mère a rejoint son pays d’origine avec sa fille, le père a

de règles. A. La vie publique par nature. C’est une hypothèse où la jurisprudence est nulle. Certains faits sont considérés comme étant publique par nature en raison de leur notoriété. La jurisprudence est ancienne : un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 janvier 1932 qui a débouté Georges Sand qui intenté un procès à un journaliste qui évoqué dans un article ses amours tumultueuses. C’est une atteinte à la vie privée, mais le tribunal a considéré qu’il était de notoriété publique que l’écrivain

TD 6 Civil Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur

habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation alternative confère à celui qui s'oblige un pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, donc insusceptible

Doc .1 : Civ. 1ère, 24 novembre 1998 Les faits : M.X pilote motocycliste, s’est engagé le 1er octobre 1989 avec la société Montuori, pour un an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs :

« mettre à l’épreuve » du débat judiciaire en démontrant la véracité des éléments qu’elle allègue. C’est ainsi que la charge de la preuve repose traditionnellement sur le demandeur : actori incumbit probatio (article 1315, alinéa 1er du Code civil). Or, comme c’est celui qui supporte la charge de la preuve qui en supporte également le risque, c’est le demandeur qui, en cas de doute persistant, doit succomber et perdre son procès. Cette appréhension du débat probatoire à l’aune du risque

2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers ses patients d’une obligation de moyens, sa responsabilité est donc engagée si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile, le 4

réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain. Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation

réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain.               Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire