1ère Civ 19 Février 1968

rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement

judiciaire. Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne peut

représentant le plus célèbre. Il a contribué à la création de la conférence de la Haye qui continue encore de nos jours à proposer à la ratification des Etats membres à des propositions d’unifications des règles de conflit de lois. Convention de Rome du 19 juin 1980 signé entre les pays de l’UE et à partir de déc. 2009 devenu règlement Rome I qui permet de résoudre les conflits et lois en matière contractuelle mais seulement au niveau de l’UE. L’article 3 de la convention donne la possibilité aux parties

création de la COB, autorité administrative indépendante, dont les missions sont de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement G. SOROS, « L’intégrisme libéral menace la démocratie », L’Expansion, 19 au 22 décembre 1998, n° 585. F. MER, discussion du projet de loi de sécurité financière devant le Sénat, séance du 18 mars 2003 : « Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c’est heureux, car le risque est un moteur nécessaire

dernièrement mettre l’accent sur l’irrésistibilité. Ce courant a été très alimenté par la doctrine. Suivant ce courant, la cour de cassation dans certains arrêts a retenu que l’irrésistibilité était à elle seule constitutive de la force majeure (1ère civ. Cour Cass). La seconde chambre continuait à exiger les deux caractères. Il existait une incertitude de la définition du fait de l’opposition de ces deux chambres, d’où le 14 avril 2006, une décision de l’assemblée plénière. En matière contractuelle

chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé. C'est le banquier qui manipule les fonds. = 1ère partie du cours : contrat, commandement de payer, les moyens et instruments de paiement. Cette première partie s'appellera : l'argent, ou comment les banquiers ont convaincu les clients de leur confier tout leur argent. A cet égard, nous sommes devenus

constituer une épargne pour constituer une société ou pour soi même. -Le crédit à moyen terme va de 2 à 5 ans voir 7 ans.Ca permet l’achat de moyen de production (machines,..). -Le crédit à court terme est inférieur à 2 ans est permet l’achat de matière 1ère ou le renouvellement des stocks. VI. LA DEFINTION DE L’OPERATION DE CREDIT Article L.313-1 du Code Monétaire et Financier : « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une

politique par leur objet ou par leur mobile. Cet argument a été abandonné à la fin du 19ème quand le juge admin a acquis son autonomie. Le CE n’a plus admis qu’une décision ayant un objet politique fasse qu’elle échappe au contrôle contentieux, arrêt du 19 février 1875 « Prince Napoléon ». L’arrêt « Prince Napoléon » n’abandonne pas l’acte mais abandonne l’ancien critère qui est trop large. Depuis on utilise trois critères, qui expliquent cet acte, le premier dit que les actes de gouvernement traduisent