1ère Civ 29 Juin 1999

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 L'article 1095 du Code civil espagnol pose le principe de « tradicion real », c'est-à-dire la remise effective de la chose La volonté respective des cocontractants n'est pas suffisante, la remise de la chose vendue étant nécessaire. Cet article s'oppose au principe de « solo consensus » du droit français dont il est fait application par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 1999. En l'espèce, M. X avait commandé

une personne normale placée dans les même circonstances. Appréciation in abstracto tempérée par des éléments in concreto = on part d’un H prudent et avisé mais on regarde également à quelle catégorie socio prof cet H appartient. Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

puisque l'information donnée est fausse ou illicite[27]. - Lorsque l'image, bien que liée à l'actualité, porte, dit-on, atteinte à la dignité de la personne représentée[28] (ce qui est le cas de certains clichés - mais pas, et loin de là, de tous[29] - représentants des victimes d'accidents ou de crime). La loi sur l'audiovisuel (art. 1 de la loi du 30 septembre 1986) et l'art. 10-2 de la Conv. EDH peuvent, en effet, justifier une solution en ce sens. 2 - Les limites du droit à l'image

jurisprudence antérieure de la Cour qui considérait que cette convention n’engageait que les Etats dans leurs obligations réciproques9. Le Conseil d’Etat avait 8 9 Cass. Com. 25/01/05, n° 03-10068, Bull. Civ. 4, n° 16. Cass. Civ. 1ère, 18/05/05, n° 02-20.613 ; sur l’ancienne jurisprudence : Cass. Civ. 1ère, 10/03/93, D. 1993, Jur. P. 3. Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org La clause de non concurrence en droit du travail […] 5 (prov.) admis

bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________ 43 B) Annulation de l’article A 241-2 du Code des Assurances par le Conseil d’Etat _________________ 44 C) L'ordonnance du 8 juin 2005 ________________________________________________________ 50 II - DATE DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE ________________________________ 47 III - LA NOTION D’ACTIVITÉ GARANTIE _______________________________________________ 49 IV - LA NOTION

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

chambre civile renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière. Les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif similaire au délai de droit commun et différent de celui prévu par l’article 65 de la même loi. Selon le pourvoi, l’article 65-1 instaure à l’instar de l’article

l’affirmative, quelles seront les conditions d’applications de la garantie (2) et à quoi ouvre-t-elle droit ? (3) 1) L’inconstructibilité juridique du terrain : VC rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ? Principe : - Art 1641 C. civ : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (…) » - Des conditions de fond se dégagent de cette définition : - un vice caché, inhérent à la chose vendue…

modernes 27 2 : La jurisprudence 27 B : La théorie des troubles anormaux de voisinage 28 1 : Le fondement de la responsabilité pour TAV 28 2 : Les conditions de la responsabilité pour TAV 29 a : Les conditions relatives au trouble 29 b : les conditions relatives aux personnes 30 3 : Les effets de la responsabilité pour TAV 32 a : Le préjudice à réparer 32 b : Les modalités de la réparation 32 c :