1ère Civ 29 Juin 1999

délivrance est de savoir si c’est bien la chose convenue par les parties qui est remise du vendeur à l’acheteur. A défaut de stipulation, la délivrance est en principe exigible immédiatement, mais la jurisprudence tolère un délai raisonnable selon l’objet (Civ 3e, 10 avril 1973). Cependant, cette absence de délai convenu paraît aujourd’hui prohibée dans des ventes conclues entre consommateur et vendeur professionnel : dans ce type de ventes, le droit de la consommation oblige le professionnel à « indiquer

exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressenti par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

banque mondiale : la publication de rapports appelés « doing business » qui prétendent évoluer l’efficacité de différents systèmes juridiques pour savoir si les différents systèmes sont favorables pour faire des affaires. Ce rapport classe la France aux 29 places. Les critiques portent avant tout sur la méthode utilisée par la banque mondiale, quant aux critères utilisés (le rapport s’appuie sur des indicateurs tels que l’embauche des travailleurs). Ce rapport est très critiqué mais révèle une réalité

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

EXTRAPATRIMONIAL 1: Livre : 3e édition va paraitre en janvier Code civil Ne sera pas traité : Le concubinage, La procédure de divorce Intro : Droit de la famille Définition de la famille La famille A. Définition Le code civ ne le définit pas : doctrine ou jurisprudence le fait 1. Le silence du code civ. Il na jamais exister de définition depuis 1804. Mais ce mot est employé dans environ 20 artcl en 1804. Aujourd’hui : 10 artcl.( exple : ARTCL :1815,1817 ; 1397 : intérêt de la famille, 1807 : conseil de famille

commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction»). La jurisprudence en fournit de nombreux exemples, avec notamment la responsabilité de l'acheteur qui acquiert un bien en connaissance de la promesse de vente consentie à un autre (Civ. 3ème, 8 juillet 1975), ou encore, depuis 2006 (mixte, 2006), la Cour de cassation exige que soit condamné à l'allocation de dommages et intérêts l'auteur d'un pacte de préférence ayant conclu le contrat avec un tiers en violation de la promesse préalable

savoir si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration religieuse. • Selon

Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire

LA DÉFINITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS Cass Com. 15 mai 1974 Cass. Com. 3 juin 1986 Cass. Civ. 1ère, 1er octobre 1996 3 3 3 4 II. A. L’UTILISATION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS L’AFFECTIO SOCIETATIS, UN ÉLÉMENT NÉCESSAIRE À LA 5 5 5 7 8 8 QUALIFICATION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cass. Com. 5 novembre 1974 Cass. Com. 23 juin 2004 B. LES CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS Cass. Com. 22 juin 1999 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres