1ère Civ 3 Janvier 1980

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

de bénéfices réalisés par l’emprunteur grâce aux fonds que l’on a apporté. Participation aux bénéfices nécessaire dans le contrat de société, mais que la jurisprudence n’exclue pas dans un contrat de prêt. Pas un élément suffisant pour distinguer. 1ère hypothèse : l’aléa. Dans le prêt, le risque est l’insolvabilité de l’emprunteur. Dans un contrat de société le risque est plus grand, puisque non seulement l’on risque l’insolvabilité de l’associé mais également de contribuer aux pertes. En cas de

quasi-universelles). L'adjectif international souligne en fait qu'il est un corps de règles applicables à des relations privées internationales, qui présentent un ou +rs éléments d'extranéité. C'est l'objet qui est international ds le DIPr. §3: Les sources du DIPr: Elles sont internes et internationales. 1. Les sources internes A) La loi: n'est pas la source principale du DIPr. Le législateur n'aime pas trop intervenir ds le DIPr, mm si c'est de

contraires au jeu de la concurrence. Cette réflexion est tournée vers le consommateur, qui prend en compte le jeu de la demande et de l’offre. Le juge de l’UE va faire la guerre eu monopole d’netreprise, aux oligopoles, aux ententes entre entreprises (2, 3, 4 qui se mettent d’accord). Cette influence de l'idéologie libérale s'illustre par une ordonnance du 1er décembre 1986. Elle va décider de la libéralisation des prix : fixation libre des prix par les commerçants car avant c’était l’Etat qui fixait

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

(ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s)) et un (des) passif(s)) ; (2) un pouvoir de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et la prudence

une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s)) et un (des) passif(s)) ; (2) un pouvoir de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose).  DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de comportement imposées à tous par la loi et les usages ou la bonne foi et

l'une s'engage envers l'autre. Il y a ainsi des notions générales et des notions spéciales qui vont s'articuler les unes avec les autres. La notion de contrat de ventre est une notion spéciale par rapprot à une notion de contrat qui est générale. 3/ Notions juridiques techniques et notions juridiques fondamentales Certaines sont très précises : Notions juridiques techniqes ( ex : conduite en état d'ivresse ) d'autres sont fondamentales car elles sont communes à toute matière du droit et correspondent