1ère Civ 3 Janvier 1980

droit matériel. Les travaux de la CNUDCI touchent des domaines divers : le droit des suretés, l'insolvabilité, le commerce électronique, la vente internationale de M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 3/72 marchandise C / UNIDROIT : Institut international pour l'unification du droit privé. Unidroit est installé à Rome en 1926 Objectif : Harmonisation du droit privé. On lui doit des conventions de DIP mais aussi un travail doctrinal : les principes

Examen : écrit de 3 heures. Introduction. Le lien de droit s’établissant entre deux personnes et permettant à l‘une d’elles d’exiger de l’autre l’exécution d’une obligation, peut avoir deux sources, essentiellement. La première est la volonté, et la seconde la responsabilité civile. Ainsi, le sujet de droit ne peut être reconnu débiteur que dans deux types de circonstances, soit par un acte juridique comportant de sa part un engagement, soit par un fait dommageable dont il doit réparation

parties sans agir sous le mandat de l'une ou l'autre), le commissionnaire en transport ou en bourse)... Elles peuvent aussi être le fait de services financiers (opérations de banque, y compris les établissements mutualistes depuis un arrêt Com, 24 janvier 1984, les établissements d'assurances, les opérations d'intermédiaires mais pas les établissements de l'Etat ni les mutuelles d'assurances, ni les opérations de bourse effectuées par les particuliers (sauf si elles sont régulières). Elles peuvent

use de la chose. L’article 544 pose lui-même une limite. Il y a une référence aux lois et règlements. Le principe c’est l’encadrement législatif. Est-ce que la jurisprudence n’aurait pas développé une notion : arrêt Clément Bayard, ch des requêtes du 3 Août 1915 : abus de droit, l’imite d’utilisation du bien par le propriétaire. L’idée que c’est uniquement pour nuire à autrui qu’on agit. Très difficile sur le terrain de la preuve. Problème d’exclusivité lorsqu’il y a indivision. en matière

applicables à dʼautres contrats déterminera les règles applicables au contrat innommé. Pour les contrats nommés, il faut se référer au régime juridique par le législateur. Pour les contrats innommés, il faut se référer à lʼinterprétation du juge. 3 sortes de règles applicables au contrat spécial: - La théorie générale des obligations à laquelle est soumis tout contrat - Les règles spéciales posées par le législateur ou par le juge - Les règles posées par les parties qui élaborent le droit applicable

nuancer, cependant, notamment avec les mentions informatives exigées dans certains contrats, qui alourdissent le formalisme). Rares sont les lois qui exigent un acte authentique (citons un exemple : les ventes d’immeubles à construire, loi du 5 janvier 1967). Plus nombreux sont les contrats pour lesquels est simplement requis un écrit ordinaire (exemple de la clause compromissoire). On a toujours le même fil conducteur : vu la gravité des contrats, le législateur veut que le consentement des

Le terme de « contrat cadre » n’a pas fait son apparition en doctrine comme en jurisprudence que depuis un quart de siècle, c’est cependant en 1966 que le terme de contrat cadre fut utilisé pour la première fois par une juridiction française le 26 janvier 1966 qui, à l’occasion d’un litige relatif à la détermination du prix du carburant concernant plusieurs distributeurs, la cour d’appel de Paris utilisa le terme de contrat cadre et de contrat d’application pour désigner les relations liant une société

de la nationalité française) ou des cas imposés par l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

valeur constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion –   AJDA 1998 p.705). Le Conseil d'Etat en a conclu avec réalisme que le droit au logement n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, AJDA 2002 p. 468 : rejet d'une demande d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5