1ère Civ 3 Janvier 1980

l'amparoi. Depuis l'entre en vigueur de l'article 61-1 de la constitution = l'inconstitutionnalité d'une loi. Cette disposition fait en grande partie écho au projet de révision constitutionnelle de 10 avril 1990 qui a était abandonner. Les avantages: 3 avantages: 1) Va permettre au Conseil d'être appeler a se prononcer sur l'ensemble de texte législatif et notamment sur des textes adopter avant 1958. 2) Elle va faire disparaître la théorie de la loi écran. Son champ d'application était de plus

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes. et aux bouleversements

régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres et ils en ont eu qu‘un... Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux -les arbitres doivent avoir respecté

Le positivisme sociologique Il pense que les Hommes respectent les règles de droit car il y a un texte du droit positif. Il pense que comme la règle de droit émane du corps social, donc voulue par ceux qui doivent la respecter, elle est acceptée. 3.- Le droit, une construction sociale A.- Le droit, une science normative Faire son droit c’est étudié les normes (règles) juridiques. Donc le travail consiste a s’intéresser aux textes juridiques. Mais le comportement des Hommes ne dépend pas que

– ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONTENEURISATION Chapitre I- Les problèmes juridiques de la conteneurisation Section 1 – Les opérations précédant le voyage maritime Section 2 – Le voyage maritime et le déchargement Section 3 – Le contentieux du conteneur Chapitre II – Le conteneur au centre d’un problème d’actualité : la sûreté du transport maritime Section 1 – La sûreté des conteneurs Section 2 – Les actions menées au niveau international

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

consultation de tous les numéros de la revue du syndicat CGC-FE (le Creuset 1945-1980) a montré par exemple qu’elle comporte des informations intéressantes sur les années d'après-guerre, dans la mesure où visiblement, les cadres se sont constitués en syndicat principalement contre le projet d'un régime de sécurité sociale universel. Mais rien ne porte spécifiquement sur la question du contentieux. Cette piste n’a donc pas été poursuivie[3]. II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches

cautionnement entre une personne physique et un créancier professionnel est en jeu. Enfin, il faut notre l’introduction en droit français (par la loi du 19 février 2007) de la fiducie. Cette loi de février 2007 a réglementé la fiducie au livre 3 du Code civil, dans un titre 14 intitulé « De la fiducie », qui remplace l’ancien titre 14 anciennement consacré au cautionnement. Les articles 2011 et suivants du Code civil réglementent donc désormais la fiducie et non plus le cautionnement.