1ère Civ 3 Janvier 1980

service également pour laquelle on a oggi une Directive qui englobe la quasi-totalité des services. Cette Directive est en cours de préparation entre les Etats membres et elle devrai être prochainement adopté par le Parlement Européenne.   Section 3 : Impact de la Convention Européenne des Droits de l’homme en droit immobilier   Pourquoi l’invoque-t-on ?   Parce qu’elle donne le respect du droit de propriété et des biens par l’Etat. L’atteinte au droit de propriété par L’Etat concerne

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

accident de scoot et casse le poignet d’une dame. Qui paye ? = obligations sont un lien de droit en vertu duquel il y a une obligation. Elles sont très différentes. Les sources des obligations Les engagements qui se forment par une convention (titre 3 du L3) proviennent de la volonté individuelle, dont l’archétype est le contrat. Celui-ci suppose un échange de volontés. // : engagements qui se forment sans volonté  La volonté est au cœur du droit des obligations  des obligations peuvent naître

Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

citoyenne espagnole, installée de son côté à Barcelone. Le couple veut divorcer. 1) Quel juge est compétent pour connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le conflit de lois, qui sont les deux volets fondamentaux du DIP, auquel le droit français dans toute sa particularité

personnes est l’élément d’extranéité le plus fréquent en droit international privé. Un étranger est celui qui ne possède pas la nationalité tunisienne dont les critères d’attribution sont déterminés par le code de la nationalité tunisienne en date du 26 janvier 1956. D/ La condition des étrangers La condition des étrangers est relative aux conditions d’accès et de séjour des étrangers en Tunisie ainsi qu’aux conditions d’exercice de leurs droits. Ces quatre grandes questions forment le domaine du droit international

pas l’astreinte. Les sommes sont versés a la collectivité et pas au créancier. (astreinte prétorienne:judiciaire) L’astreinte est une création du juge (prétorienne) qui était dépourvu de base légale jusqu’en 72. Décision ch des requêtes - 28 janvier 1834 (GAJC n°934 &935 art 33 a 37 loi de 91). L’office du juge ne consiste pas uniquement a dire le droit mais aussi a assurer l’efficacité de sa décision. (l’imperium du juge : distingue le trib arbitral et un juge étatique qui n’a pas les moyens

véritablement. La loi reconnaît la famille conjugale en imposant aux époux un certain nombre d'obligation qui ont pour finalité d'assurer à la fois l'établissement de la famille ainsi reconnu et aussi le développement de la vie familiale. Sont ainsi !3 la cause d'obligation faites aux époux pour protéger la vie familiale: la reconnaissance et la protection du logement de la famille, l'obligation pour les époux, faites aux époux de subvenir de survenir aux besoins de la vie familiales en assurant

L’histoire familiale dans les écrits d’assistance éducative (Carol Bizouarn, Université Paris-VIII, Saint-Denis) Article paru dans “Sociétés et jeunesses en difficulté”, n°3 Juriste et sociologue de formation, Carol Bizouarn est magistrate, chargée des fonctions de juge des enfants auprès du tribunal de grande instance de Créteil, fonctions qu’elle avait précédemment exercées à Chartres. Dans l’entre-deux, elle a été affectée comme rédactrice à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse