1ère Civ 30 Juin 2004 Cession Clientèle Civile

Pour la circulation du bien, pour l’opposabilité aux tiers des actes effectués sur le bien, les mesures de publicité prévues au moment de la délivrance du titre de propriété sont maintenues tout au long de la vie du bien intellectuel. Les cessions de bien, les droits de jouissance, les concessions seront inscrits ce qui permettra à chacun due connaître le droit qu’il a à exploiter le bien. B) Les limites à la propriété A ce schéma assez simple, le législateur ajoute des limites

ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées il y a plus de 60 ans ! Bravo à cet accord interprofessionnel A.N.I. que la loi a codifié cet été. Dorénavant, avec l’allongement des périodes d’essai, il y

et de sinistre en assurance a longtemps été considéré comme un problème marginal. Le code des assurances ne donne aucune définition de la fraude. Il ne fait que la mentionner dans les trois articles : (L. 113-8)1, (L. 121-3)2 et (L.121-4)3. Le code civil ne définit pas non plus la fraude. Il en résulte qu’à notre connaissance, très peu d’ouvrages, articles ou études statistiques y ont été consacrés. Cependant, la nécessité d’une plus grande rigueur s’est faite sentir par les sociétés d’assurance, afin

VIème-IIIème siècles av. J.-C. ) 137 Paragraphe 1. Les sources du droit ancien : la loi 137 Paragraphe 2. La justice ancienne : la procédure des actions de la loi 145 Paragraphe 3. Le droit matériel ancien : le droit civil ou ius civile 149 Section III. Le droit classique ( IIème siècle av.-IIème siècle ap. J.-C. ) 150 Paragraphe 1. La justice classique : la procédure formulaire 151 Paragraphe 2. Les sources du droit classique : le droit prétorien