1ère Civ 30 Juin 2004 Cession Clientèle Civile

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

concordats) ; avant cette loi, il n’y avait que les commerçants qui étaient soumis aux procédures collectives ; désormais, les sociétés civiles, les coopératives ou associations, toutes les personnes morales de droit privé sont soumises à cette loi // sont laissés de côté les agriculteurs et les professions libérales ; cette loi prévoit également des sanctions civiles et pénales à l’encontre du chef d’entreprise et des dirigeants malhonnêtes. - ordonnance du 23 septembre : relative à la suspension

viagères F. Les bénéfices des professions non commerciales G. Les revenus de capitaux mobiliers H. Les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option. I. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature §2. Les conditions de prise en compte des produits et des dépenses A. Les critères de rattachement des produits et des dépenses 1. Le principe de la comptabilité de caisse.

le mandant a le client, mais peut se débarrasser de l'agent. C'est la raison pour laquelle, en France et en droit communautaire, on a organisé une protection de l'agent commercial. On prévoit que l'agent commercial bénéficie d'une indemnité de clientèle en fin de contrat. Évidemment, en droit interne, cette disposition est de d'ordre public. Aux USA, l'agent commercial n'a pas de protection particulière. Ainsi, des contrats ont été conclus selon le droit américain. Il n'y avait donc pas d'indemnité

propriété intellectuelle ce sont toutes les créations utiles à la société qui se trouvent protégées par la loi sous la forme d’un droit de propriété. Bien sûr c’est un droit un peu particulier. Par exemple, alors que le droit de propriété du Code civil est perpétuel, la propriété intellectuelle s’éteint au bout d’un certain temps, elle n’est pas perpétuelle. Par exemple, les héritiers de Marcel Proust ne sont plus protégés pour l’utilisation de ces œuvres. En matière d’invention pharmaceutiques,

Textes impregnés du courant libéral, la relation de tvail est présumée égalitaire. Et le libre jeu de la concu doit assurer au tvailleur les meilleures condi de tvail possi. Période tradi se traduira par des interdiction. Texte imp loi 14 et 17 juin 1791 : Loi le Chapelier Interdit tt regroupmt autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une

offre des protections contre le risque d’impayés. Ces protections résultent dans les principes du droit civil mais qui sera éventuellement modifié par d’autres branches du droit (droit des sociétés ou droit de la faillite). Dans ces conditions, le risque commun d’impayés pourra être estimé pour répondre à une question simple : les protections du droit commun sont-elles suffisantes ? Le droit civil qui demeure essentiellement celui de 1804 fixe les grands principes du droit commun du paiement quand

L’accessoire objectif Paragraphe 2 : La commercialité par accessoire des obligations extra-contractuelle Section III : Les actes étrangers à la catégorie des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes civils étrangers à une activité professionnelle Paragraphe 2 : Les actes civils passé dans un cadre professionnel A) L’activité agricole B) L’activité artisanale C) L’activité libérale Chapitre 2 : Le régime des actes de commerce Section I : Les règles applicables aux actes

Le divorce a été modifié par la loi du 26.05.2004 et aujourd’hui celle ci a, dans sa réglementation scindée de façon extrêmement précise tout ce qui touche aux enfants et au patrimoine des époux. Le versant patrimonial a donc été isolé. La loi de 2004 ne concerne à proprement parler que le versant patrimonial, soit le partage des biens entre les époux (indemnités – PC). Depuis quelques années déjà, tout ce qui touche aux enfants, c’est à dire à l’AP en cas de séparation, a fait l’objet d’une loi