1ère Civ 30 Juin 2004 Cession Clientèle Civile

exploitation faisant partie de la communauté » DONC les instruments de travail sont classés parmi les propres MAIS si acquis durant le mariage alors il faudra calculer une récompense à la communauté. Le pb majeur de cet alinéa = le sort de la clientèle civil des cabinets libéraux ou du droit de présentation des offices ministériels : tout ce qu'ils reçoivent avant mariage → patrimoine propre. SAUF récompenses !! Article 1405 CC : al 1 : biens acquis avant le mariage (attention si on ne rapporte

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il

DROIT CIVIL – INTRODUCTION Le terme de contrats spéciaux est un terme qui désigne traditionnellement le droit spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper. En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

définition du droit est toujours exacte et on la retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le

MOMENT DU MARIAGE : Les époux ont le choix du régime au moment de la célébration du mariage. Il s’agit de la liberté des conventions matrimoniales qui se justifie car les époux savent quel régime leur conviendrait le mieux. • Article 1387 du Code civil : La loi ne va régir l’association conjugale des époux qu’à défaut de choix, ils se verront appliquer le régime légal à titre supplétif : Le régime de la communauté réduite aux acquêts. EN COURS DE MARIAGE : Les époux peuvent changer de régime matrimonial

Débat doctrinal : LOUIS TROTABAS = doyen d’Aix. Le droit fiscal possède une indépendance qui lui permet d’établir des règles propres sans être lié part les règles consacrées dans d’autres branches du droit. Ex : la notion de revenu a une notion civile et fiscale. DOYEN GENY = doyen de Nancy, s’oppose à cette autonomie. MAURICE COZIAN = parle de « tarte à la crème » pour parler de cette facilité de langage en la matière. Il existe des particularités du droit fiscal : Ex : le régime de la preuve

droit des capacités, qui pourrait être rattaché au droit des biens. Le droit des contrats également. Il y a donc une possibilité de quasiment tout ramener à une opposition personnes / biens. C’est d’une certaine manière la vision des auteurs du Code civil. Fondamentalement, dans le Code, il y a trois livres : livre Ier (des personnes), livre IIème (des biens et des différentes modifications de la propriété), livre IIIème (des différentes manières dont on acquiert la propriété). On pourrait retenir