1ère Civ 9 Janvier 1979

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

n’importe quel pays, y compris le sien ». En droit français, la Cour de Cassation va affirmer explicitement que « la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également celui de le quitter » (C.Cass, 1ere civile, 28 novembre 1984, Bonnet, Buisson, Listzman). La Liberté de quitter le territoire a pour corollaire le droit au passeport. Pour ce qui est des sorties forcée, il est interdit d’expulser un national mais il est possible de l’extrader. Si

crédit des entreprises n'a connu que peu de changement. La grande Loi bancaire du 24 janvier 1984 qui régit le crédit a été simplement codifiée à droit constant en 2000 dans le Code Monétaire et financier. Seul quelques retouches luit on été apportée en 2009. Le crédit au consommateur a fait l'objet de réforme importante qui ont commencé par les célèbres loi Scrivener de 1978 sur le crédit à la consommation et 1979 sur le crédit immobilier. Puis une importante réforme a été effectuée le 1 er juillet

possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

Cependant, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du Droit : ainsi pour le principe de la publicité des débats (C.E. 4 oct. 1974) et pour le principe de la contradiction (CE. 12 oct. 1979) ; on appelle « principes généraux » les grands principes moraux dont on admet généralement qu’ils doivent être sous-jacents aux règles de droit, comme le traitement équitable de chaque personne, la loyauté dans le débats etc. … Les grandes étapes

n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………..page 3 Paragraphe 2: Principe d’intangibilité du capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er : Droit au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes fictifs……………...page 12 Paragraphe 1er : Eléments constitutifs du délit……………………………

transaction » lorsque la loi le prévoit expressément. On peut transiger sur l’action civile née d’une infraction pénale. 2 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun consacré un Acte Uniforme 9 . Il est désormais possible pour toute personne, physique ou morale, fut-elle de droit public, de recourir à l’arbitrage pour les différends d’ordre contractuel, quelle que soit la nature, civile ou commerciale 10 . Le fait est donc que dans de nombreuses

de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité