1ère Civ 9 Janvier 1979

imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant la réserve héréditaire (la part incompressible de la succession qui doit revenir aux héritiers). La société est susceptible d’être requalifiée en libéralité

apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

du débiteur. Le but est de distribuer ce qui reste saisissable. Ces PCE existent depuis la naissance du code civil (début 19ème). Le droit actuel dans sa version moderne est issu d’une loi du 9 juillet 1991, suivi d’un décret d’application du 31 juillet 1992 et une mise en vigueur de la réforme au 1 janvier 1993. La réforme ne s’est pas trouvée totalement achevée, les textes ont donné lieu à une nouvelle intervention du législateur le 26 avril 2006 pour réformer une des saisies les plus contraignante :

demande dirigée contre deux arrêtés en date du 29 décembre 1956 et du 6 janvier 1957 par lesquels le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros du journal France-Soir du 30_31 décembre 1956 et du 6-7 janvier 1957 ; Sur la compétence : Considérant que, par les arrêtés attaqués en date des 29 décembre 1956 et 6 janvier 1957, le Préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéros en date des 30 et 31 décembre 1957 et des 6 et 7 janvier 1957 du journal France-Soir ; que, si lesdits arrêtés mentionnent, dans

La période révolutionnaire. Elle se caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l’inventeur un droit de propriété sur son invention. - Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

section civile examinant au fond les pourvois transmis par la section des requêtes après admission non motivée. Ensuite les formations internes évoluent en plusieurs dates : - Loi du 18 mars 1800 : création des sections réunies. - Ordonnance du 15 janvier 1826 : les sections sont transformées en chambres et les sections réunies deviennent les chambres réunies. - Loi du 1er avril 1837 : la décision des chambres réunies s'impose à la seconde cour de renvoi. - Décret-loi du 12 novembre 1938 : création

Etats-parties à l’OHADA et à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens », RCA, n° 32, janvier-février-mars 2006, PP. 3-19. * « Propos sur l’immunité d’exécution et les émanations des Etats », RCA, n° 30, juillet-août-septembre 2005, PP. 3-8. LE BOULANGER (PH.), « Présentation de la convention des Nations Unies du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens », Rev. Arb., 2005, n° 3, PP. 803-821. MEYER (P.), « La sécurité