1ère Civ 9 Janvier 1979

une primauté. Mais n'a aucun pouvoir juridique contraignant sur ses ministres, ne peut rien leur imposer. Ministres d'etat/ ministres tout court : rang standard/ ministres délégués = ajd , ministre auprès d'un autre ministre / secrétaires d'etats = 9 / à une époque, meme des sous secrétaires d'etat. Chaque ministre dirige les adrministrations centrales qui administrent son secteur d'activité. Pouvoir hiérarchique. Dispose en tant que chef de service de ce ministère d'un pouvoir réglementaire des

prévoit et elle s’impose aux parties. Le contrat de transaction fonctionne bien sur le modèle de celui instauré par le code civil. Introduction Générale 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin

sont sans doute dues à ses spécificités, ses caractéristiques. Le droit immobilier présente 3 caractéristiques principales : c’est un droit contemporain. On a tendance à dire que la première grande loi de droit immobilier c’est la loi du 3 janvier 1967 sur la vente d’immeubles à construire. Le prof n’est pas tout à fait d’accord. C’est évident que cette loi c’est le coup d’accélérateur, qui a fait décoller le droit immobilier. Il pense que les premières lois, les prémices sont antérieures.

crimes, délits et contraventions ». Il existe donc trois types de sanctions. * Les peines contraventionnelles : amendes et parfois prison qui viennent sanctionner les infractions les moins graves : les contraventions. Elles sont classées de la 1ère à la 5e classe. Le sens juridique de « contravention » est spécifique. Dans le langage courant, il désigne l’amende ou le PV ; dans le langage juridique, il vise les infractions les moins graves. * Les peines correctionnelles : amende et/ou prison

œuvre du bâtiment (AJDA 2008 P1203) : le TA avait estimé qu’il n’y avait pas de retard grave affectant la réalisation d’un collège compte tenu des mesure provisoire d’accueil et de transport des élèves qui avaient été mises en place. CA Nantes 23 janvier 2009. CE 23 juillet 2010 Monsieur LENOIR et syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment: confirme la position de la CA qui a invalidé le jugement du TA. Le CE va juger que le projet présentait bien un caractère d’urgence, le PAPP

de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement

.... 8 1.1.1.2. En Droit financier.............................................................................................. 9 1.1.1.3. En Droit social................................................................................................... 9 1.1.1.4. En Droit de la Propriété intellectuelle ............................................................... 9 a) L’objet du secret des affaires en matière de propriété intellectuelle.................... 10 Le secret, objet de protection .

sanction pénale. Première manifestation dans le droit pénal fiscal, en matière d’impôts, pour les contributions indirectes : XVe siècle, règles de la ferme générale. Vint ensuite la codification par Colbert par la Grande ordonnance de 1680. C’est la 1ère manifestation de cette idée de sanctionner pénalement les infractions à la réglementation de la vie des affaires. Deuxième domaine : en matière de consommation, où il s’est agit de protéger la loyauté des transactions, la santé publique. Lutte contre

débiteur ne veut pas payer : contre ce risque là, la force obligatoire doit suffire - Le débiteur ne peut pas payer : c’est l’hypothèse l’insolvabilité. C’est un risque contre lequel le droit des obligations ne peut rien. Réponse à la 1ère question : même si on avait un droit des obligations parfait, il faudrait quand même des sûretés car la défaillance ce n’est pas simplement la négligence ou le refus du débiteur. Elle peut être liée à l’insolvabilité. Développement, notamment au niveau

qualification du droit administratif à l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à l’administration. En réalité on est bien obligé de mettre à part, dans cet ensemble, le groupe des règles spéciales qui demeurent propre à l’action administrative[9] Il semble donc plus simple et plus logique de réserver à ces règles spéciales le nom de droit administratif sans perdre de vu le faite qu’elle ne régissent pas la totalité de l’action administratif. L’introduction du droit administratif en