1ère Civ 9 Janvier 1979

CP, càd en dehors du Livre II qui traite des atteintes aux personnes et du Livre III qui traite des atteintes aux biens. C'est l'idée que l'animal n'est ni une personne ni un simple bien. Ce texte ne protège pas les animaux sauvages. La Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et dangereux dite Loi Pitbull, a modifié la rédaction de l'art 528 Cciv et cette loi distingue dans la définition des meubles par nature, les animaux des corps qui peuvent se transporter. Le lég a donc qlfier l'animal

…), il y a des organisations spécialisées (unifonctionnelles) dans 1 domaine particulier (OTAN[6],…). Des Organisations Internationales peuvent étendre leur champ de compétence au-delà de leur cadre initial. ( Accord de Lomé (洛美)(Togo(多哥)) 1975 – 1979 ( passages de 18 à 69 états. L’UE a élargit son champ de compétences. 3) On oppose les Organisations Interétatiques aux Organisations Supra étatiques Les Organisations Interétatiques se caractérisent par l’absence ou faiblesse du pouvoir de décision

nov 1964 : procède par une affirmation un courtier doit « être un guide sûr et un conseillé expérimenté ». Ce n’est plus sur le fondement du mandat que la resp du courtier peut être engagée. Concernant les intermédiaires d’assurance cdc 21 nov 1979 JCP 81 la Cour dit a retenu la resp de l’agent en dehors de la notion de mandat. 6 nov 84 le courtier et un commerçant prof à l’égard de son client un devoir de conseil et une exacte information. Le prof rémunérer doit avoir une attitude de prof

Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit

seniors 1. Le terme « senior » 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13 p 14 à 17 p 17 à 31 p 17 à 23 3. Modes de vie et consommation a. Modes de vie b. Les seniors sont des consommateurs à part entière 4. Revenus, niveau de vie et patrimoine 5. Les seniors : un marché à segmenter a

concurrence avec ces faisceaux d’indices, la matière est exclue du règlement. Cette solution est encore valable mais on peut aussi être en présence d’une autorité publique qui n’agit pas dans la puissance publique, conditions cumulatives. * CJCE 15 janvier 2004 : litige qui se rattache à l’Allemagne, collectivité publique de l’Etat de Bavière. Cet organisme était un organisme social qui avait versé des sommes à un enfant qui avait été délaissé par son père, notamment pour assurer sa scolarité et formation

en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle d’un accord ou d’une convention collective

une première critique la division entre droit public et droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis, selon la seconde critique la répartition des matières entre le droit public et le droit privé n’est pas justifiée. 1) Le sens de la 1ere critique: Selon une première critique la division entre le droit public et le droit privé ne repose pas sur des critères nets et définis. La distinction repose sur 4 critères. a) 1er critère: différence de but, des objectifs de ces deux droits

SNCF" ... lorsque l’activité de SP pourrait aisément être prise en charge par une personne privée. En l’espèce, l’exploitation d’un hôtel et le transport ferroviaire. Second Critère (Financement de l’activité) Service Public Administratif TC, 1979, "Dame Le Cachey" Les recettes perçues sur les usagers ne fournissent que 10% du budget CE, 1997, "Société verrerie et cristallerie d’Arques" Les ressources proviennent principalement de subventions ou de recettes fiscales Service Public Industriel

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier