1ère Civ 9 Janvier 1979

| |· RG AMF Règlement Général de l'AMF | |· RTD civ Revue trimestrielle de droit civil | |· RTD com Revue trimestrielle de droit commercial

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

Surtout tournés vers la sécurité du consommateur, donc très ciblés. Au plan national Textes successifs : – loi de 1971 relative a l'enseignement a distance – 1972 : démarchage et vente a domicile – 1978 crédit a la consommation et clauses abusives – 1979 crédit immobilier – 1983 sécurité des consommateurs – 1986 liberté des prix et de la concurrence – 1988 actions en justice des associations – … Codification (juillet 19993) en 5 livres: – information des consommateurs et formation des contrats – conformité

| |Sur la notion de lien de droit.-  V. Pierre de L'Hommeau, Maximes générales du droict françois divisées en trois| |livres, Rouen, 1614, Paris, 1657 et 1665, max. 9 ; Antoine Despeisses, OEuvres.., Lyon,1665-1696, t. 1, p. 464, | |rééd. Toulouse, 1778 ; Gerhard Beseler, « Bindung und Lösung », Zeitschrift der Savigny-stifung für | |Rechtsgeschichte : Romanistische Abteilung, 51, Weimar, 1931, pp. 398-401 ;

lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit ». Il est caractérisé par une intention libérale, pour donner quelque chose à quelqu’un. Exemple : la donation. B. L’intérêt de la distinction. L’intérêt est de deux sortes : la 1ère tient à la formation du contrat. Les contrats à titre gratuit sont entourés d’un certain formalisme afin de protéger celui qui s’oblige. La 2ème est qu’en règle générale, la responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat est atténuée dans les

particulièrement mise en avant par les pouvoirs publics. Des législations récentes la favorisent, des décrets l‟organisent, plusieurs rapports4 appellent à sa généralisation. C‟est ainsi que la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 relative à l‟organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative institue la médiation judiciaire civile. L‟arrêté du 3 décembre 1998 désormais abrogé et remplacé par l‟arrêté du 6 juillet 2006 instaure pour

DROIT DES SOCIETES SUPPORT DE COURS Iseme 1ère année - semestre 2 1 1ère THÈME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE À LA PERSONNE MORALE & À LA SOCIÉTÉ 2 DOCUMENT : L'ELOGE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "En schématisant, on peut distinguer les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance. Les premières, de modèle précapitalistique (que l'on pense aux petits commerçants ou artisans, aux agriculteurs ou encore aux membres de professions libérales exerçant leur art à titre

de secours, mais qui va au-delà, car la notion se fonde sur le train de vie du ménage. La Cour considère que le devoir de secours ne se limite pas aux premières nécessitées, mais dépend du niveau social des époux (Deuxième Chambre Civile, 11 Juillet 1979). Ce qui est certain, lorsque les époux cohabitent, c’est que la contribution aux charges du mariage prend le pas sur le devoir de secours en ce que ce dernier n’est appelé à s’exécuter qu’en cas de séparation des époux. Il reste que le devoir de secours

distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires mais aussi les fonctionnaires contractuels échappent à l’application de l’essentiel du droit du travail. Néanmoins le législateur a considéré que les contrats

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les