1ère Civ 9 Janvier 1979

première période est marquée par la création de 3 communautés créés séparément mais dont l'évolution logique conduisait à leur fusion progressive. Première de ces communautés : la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Déclaration Schuman du 9 mai 1950. Il déclarait : « Il est nécessaire de placer l'ensemble de la prod franco-allemande de charbon et d'acier sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe... ». C'est à partir de cette

que le silence vaut acceptation » (ça fait 10 ans que je vous livre et que vous paye comme ça sans que je vous envoie de factures).  Un arrêt énonce que les parties peuvent prévoir que le silence vaudra acceptation. C'est un arrêt du 12 janvier 1988 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.  Lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire : C'est une exception jurisprudentielle qui date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1938. C'était

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

exemple, dans le Phédon, en 96 a, l’expression «histoire de la nature» (peri phuseôs historian), désigne la philosophie mécaniste qui cherche les causes matérielles de la génération et de la 1 Hegel, Leçons sur la philosophie de l’histoire, Paris, Vrin, 1979, p. 54. Jean-François MATTÉI 31 corruption des êtres. Là où la pensée pure du mathématicien ou du philosophe, fondée sur l’intuition des principes, ne rencontre que ses propres opérations idéales en se déployant dans l’intelligible, c’est-à-dire

son sens lorsque l’on s’arrête quelques temps pour regarder le long chemin qui a aboutit à l’élaboration du Code civil de 1804. En effet, cet ouvrage, qui fêtera bientôt son bicentenaire, est le fruit de travaux longs et chaotiques. Le coup d’état du 9 novembre 1799, qui porte Napoléon Bonaparte au pouvoir marque en même temps la fin d’une des décennies les plus mouvementées qu’à connue la France. En l’espace de vingt ans, la France connaît successivement plusieurs régimes : royauté absolue, monarchie

constate en fonction de la durée du mariage vécu des deux époux .La plupart du temps la rupture survient après une durée de 10 année de vie commune. Mais nombreux sont aussi les mariages qui n’atteignent qu’une très courte durée. 5 ans : 18,86 % 5 ans à 9 ans : 27,041 % 10 ans à 14 ans : 19,42 % 15 ans à 19 ans : 14,2 % 20 ans à 24 ans : 10,76 % 25 ans à 29 ans : 6,94 % Selon ces pourcentages on constate que c'est de 5 à 10 ans de mariage que les divorces sont plus fréquents. Avant les femmes se

dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situés sur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code du travail et aux lois et règlements. = réglementation sociale dans son ensemble, avec les textes non codifiés (par exemple la loi de 1978 par rapport

pouvait donc pas commettre de faute. Mais en droit civil, cette exigence a été abandonnée. Il est responsable sur le plan civil. Art 489-2 du code civil, pour les incapables majeurs. La jurisprudence en ce qui concerne les mineurs. Par 5 arrêts rendus le 9 mai 1984, en assemblée plénière, le mineur peut être reconnu responsable de sa faute. La faute est une conception objective, on ne tient pas compte de la personnalité de l’auteur des faits. 2 Les personnes morales. Longtemps, on a prétendu qu’une

du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes