1ère Civile 12 Juillet 1956

l’assurance contre les risques nucléaires pacifiques et l’assurance contre les risques de la pollution. Le 20ème siècle s’est aussi caractérisé par l’établissement d’une réglementation de l’assurance. C’est ainsi que fut promulgué en France la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance rendue applicable en Tunisie par le décret du 16 mai 1931. 2- L’historique de l’assurance en Tunisie L’assurance a été introduite en Tunisie à la fin du 19ème siècle par la France, alors puissance protectrice

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il s’agisse de décisions purement administratives, individuelles ou de sanctions. Cette compétence a été confirmée par l’arrêt TC 4 juillet 1983 M. Caillor. Cette reconnaissance de compétence se fait par le REP ou par un référé. Cette jurisprudence va faire l’objet d’un renforcement des garanties avec CE Ass 17 février 1995 Marie (mise à l’isolement). Le juge administratif est aussi compétent

Sociogenèse de l'Etat moderne. Question : Qu'est-ce que l'Etat, la Nation, L'Etat-Nation ? On définit l'Etat par 3 éléments constitutif : le territoire, la population et l'autorité politique souveraine sur ce territoire et sur cette pop. → 1ere dèf. de Max Weber, Le savant et le politique. : L'Etat est une communauté humaine qui, dans les limites d'un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime. (← Très important du point

revendique avec succès dans l’application des règlements le monopole de la contrainte physique légitime ». Max Weber L’Etat est une entreprise, un ensemble d’institutions qui se caractérise par un gouvernement. Il fait appliquer les règlements. 1ère implication : Le fait de disposer du monopole ne signifie pas que l’Etat fait usage du monopole tout le temps. L’usage de la violence est une possibilité, une menace. Si tous les autres moyens échouent l’Etat peut utiliser la contrainte (violence)

Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de gestion des services publics : Principes • 11 – Présentation générale • 12 – La Gestion directe des Services publics • 13 – La mise en œuvre de la gestion en régie • 14 – Régie dotée de l’autonomie financière : Principes • 15 – Régie dotée de l’autonomie financière gérant un Service public industriel et commercial (SPIC) •

communication en France tournée de DG en province (09/44), soutien populaire autorité des préfets + commissaire de la république OK. De + divorce population/ CDL qui en outre donne une place importante au PCF Malgré une tentative de reprise (15 – 17/12/44 : assemblée nale des CDL but de conquérir le pvr), le mvt s’essoufle face au pvr central. 23 et 30/09/45 : élections cantonales fin CDL 2) La question des communistes a) Les communistes veulent-ils prendre le pvr ? Historiographie communiste : NON

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction TITRE

grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité du droit administratif En France la justification