1ère Civile 8 Avril 2009

septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration, en tant qu'administration prudente et diligente, ne pouvons tolérer cette déduction à titre de frais professionnels car les conditions

Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République Tchèque 2007 Europe des Vingt-sept : adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie QUELQUES DATES POUR L’UNION EUROPEENNE 9 Mai 1950 18 Avril 1951 25 Mars 1957 8 Avril 1965 Déclaration de Robert Schuman Signature à Paris du traité CECA Signature à Rome des traités CEE et CEEA Signature du traité de Bruxelles (fusion des institutions centrales communautaires) Réalisation de l'union douanière 1er

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant

 TD Droit de la famille Séances n°7 et 8 La filiation Sujet de dissertation : « Le droit de l’enfant à connaitre ses origines. » « J’ai été adopté en Colombie lorsque j’avais un mois. J’ai été élevé à Lille et j’ai maintenant 22 ans. J’ai toujours été intrigué par la possibilité de pouvoir retrouver mes parents biologiques. Elle me faisait peur mais aussi me laisser imaginer des espoirs fantastiques, là-bas loin en Colombie. Je crois que je me disais que tous les problèmes quotidiens que

Politiques et de Gestion M1 Droit 06 juillet 2011 1 I. Présentation générale de la formation .................................................................... p. 3 I.1I.2I.3I.4Présentation de la 1ère année du Master en droit.......................................... Conditions d’accès en 1ère année ................................................................... Inscriptions..................................................................................................... Environnement

traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : La détermination de la base imposable, la liquidation et le paiement de l’impôt. 3. Cours préalables Fiscalité des entreprises 4. Contenu succinct 1ére partie :La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ d’application de la TVA Types d’opérations soumises à la TVA, opérations soumises à la TVA sur option, opérations exonérées avec ou sans droit de déduction Fait générateur de la TVA, décalage d’un

de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration Locale A/ Le rôle

semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit romain, prédominait une conception patriarcale de la famille, où les pouvoirs du père, du mari, étaient exorbitants. C’était le pater

famille sur modèle patriarcal hérité du droit romain/pater familias. Mariage = droit canonique. Union hors mariage = pas de reconnaissance. Enfant hors mariage = moins de droit. à Révolution : réformer le droit de la famille, mariage devient union civile. Les femmes obtiennent certains droits d’égalité. Enfant légitime et naturel = droit identique. à Code Napoléon : retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 :