2 Avril 1943 Bouguen

consultation, publicité, questionnement, sondages permettent de faire participer l'individu, citoyen et organe de contrôle dans l'élaboration de l'acte. Structure des actes administratifs unilatéraux : ⁃ 1) TITRE. Aucune valeur juridique, pas obligatoire. ⁃ 2) LES VISAS. Vu l'article … de tel code … Ils justifient et autorisent l'action et l'acteur. Aucune valeur juridique. ⁃ 3) LES MOTIFS. Obligatoire uniquement pour les actes soumis par la motivation expresse par un texte de loi. Lorsque les motifs ne sont

l’ordre administratif (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon). C’est le cas notamment des actes concernant le fonctionnement des institutions (dissolution de l’Assemblée nationale : CE 20 février 1989, Allain ; mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens) ainsi que les actes portant sur les relations internationales (reprise des essais nucléaires : CE 29 septembre 1995, Association Greenpeace France). Concernant les actes des Assemblées parlementaires, ils se rattachent

établissements travaillant pour la Défense nationale constituent des services publics et la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les services publics n'est pas soumise au droit commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt

Mais il y a des exceptions, les personnes publiques peuvent prendre des actes qui relève du droit privée pour géré son domaine privé. Tel un maire qui peut passer un bail, acte privé, sur un immeuble de la commune. De même, L'arrêt Dame Agnesi du 21 avril 1961 rappel que les personnes publiques gérant un service public industriel et commercial peuvent prendre des décisions non réglementaires, à l'égard des usager ou des tiers, qui seront soumis au droit privée. Ainsi, le critère organique n'est pas

interpréter les actes règlementaires mais pas les actes individuels. Un acte administratif règlementaire pose une règle générale. Un acte administratif individuel modifie la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées. TC, 8 avril 1935, ACTION FRANCAISE :  Le JJ est seul compétent pour juger les voies de fait. Le préfet de police avait fait saisir le journal L’Action française chez tous les dépositaires de ce périodique à Paris et dans le département de la Seine. La société

interpréter les actesrèglementaires mais pas les actes individuels. Un acte administratif règlementaire pose une règle générale.Un acte administratif individuel modifie la situation juridique d'une ou deplusieurs personnes nommément désignées. TC, 8 avril 1935, ACTION FRANCAISE :  Le JJ est seul compétent pour juger les voies de fait. Le préfet de police avait fait saisir le journal L’Action française chez tousles dépositaires de ce périodique à Paris et dans le département de la Seine. Lasociété

d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités

d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités

mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979

pas, peut l’être aujourd’hui. La notion évolue dans le temps. Le juge a, au début des années 1900, décidé que la prise en charge des activités théâtrales paraissait étrangère à l’idée de service public parce qu’il n’était pas utile (CE 07 avril 1916, Astruc). Mais après la première guerre mondiale, le Conseil d’Etat a changé d’avis car l’éveil de la population aux arts dramatiques devint le complément de l’instruction publique (CE 19 mars 1948, Société les amis de l’Opérette ; CE 27 juillet