2 Avril 1943 Bouguen

personnes morales de droit public, pour le compte de particuliers ont le caractere de TP ou de travaux prives ? Portee : deux definitions des TP : - 1) travaux immobiliers, 2) par une PP, 3) dans un but d’utilite generale (CE, 1921, Commune de Monsegur) - 1) executes par une PP, 2) dans le cadre d'une mission de SP (Effimieff) => 2 conceptions coexistantes MAIS avec des criteres fonda. - intervention d'une PP - une finalite d'IG CE, 1956, Epoux Bertin Utilisation du critere du SP pour determiner

spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif d’inventer le droit administratif. (La constitution de 1799 donne naissance au Conseil d'état. Ajouter à cela la loi de 1872, reconnaissant le Conseil d'état comme juridiction souveraine.) 2. Principes directeurs du droit administratif Le privilège du préalable : CE, Préfet de Leurre, arrêt du 30 mai 1973 : l'admin dispose d'un droit unilatéral et dispose de prérogatives de puissance publique. Le privilège du préalable: l'administration

aménagés spécialement pour le fonctionnement du service public en question font parti de son patrimoine public sauf lorsqu'y font obstacles des dispositions de loi contraire. Or, la juridiction retient également que les dispositions de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoient que si le législateur a prescrit l'inaliénabilité du capital électricité de France, il a par ailleurs pour la gestion et la disposition des biens et valeurs fixé des règles incompatibles

1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune ● Article 1 de la loi du 6 février 1992 : L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ● Décret du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal :

juridique par décret en CE. - Les ordres professionnels. Création par la loi pour gérer une catégorie professionnelle. La plus vieille est celle des avocats qui date depuis le moyen Age, puis ensuite vers le gouvernement de Vichy. ARRET BOUGUEN CE 1943 Le CE s’abstient de qualifier l’ordre des médecins : s’occupent d’une mission de SP mais ne précise pas la nature juridique de l’ordre. ( Aujourd’hui ces ordres sont considérés comme des personnes privées ayant des prérogatives de puissance

bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre

l’administration du parlement administre celui-ci. Par exception : - L’ordonnance de 58 pour les litiges individuels - L’arrêt de 1999 pour les contrats et les AA qui sont pris en vue de la réalisation de TP et l’exploitation des installations. 2. Les actes du pouvoir juridictionnel Ici aussi, le principe de la séparation des pouvoirs s’applique, les actes des juridictions ne sont pas des AA. Les actes des juridictions concernent à la fois les juridictions administratives et judiciaires

actes administratifs bénéficient d’une véritable présomption de légalité. En conséquence, en contentieux administratif, les recours n’ont pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public. (2 juillet 1982 arrêt Huglo). Section 1 – La notion d’acte administratif L’acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés. On peut

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé « le citoyen » après « l’usager ». Le pouvoir réglementaire Art 13 : le président possède le pouvoir réglementaire en signant les ordonnances et les décrets signés en CM dans des cas limités. C’est l’exception

d’organisation professions qui étaient sous le régime de Vichy des organisation de droit privé chargés d’organiser l’économie Conseil d’Etat 31 juillet 1942 Monpurt. Cette même solution a été rendu par rapport des ordres professionnels au Conseil d’état 2 avril 1943 BOUGUEN. (les faits : de quoi traite l’arrêt, le problème juridique sous forme de question, et la portée) Quand personne ne donne d’indication comment on peut faire pour savoir qu’une PP gère bien une activité de SP ? C’est au juge de qualifier l’activité