2 Avril 1943 Bouguen

Quatre conditions cumulatives sont obligatoires pour permettre à l’administré de saisir le juge : 1- La nature de l’acte. Il doit être administratif, doit émanée d’une personne publique (CE arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 et arrêt Bouguen du 2 avril 1943), ou d’une personne privée mais en charge de la gestion d’un service public. En revanche, le recours en excès de pouvoir ne peut pas concerner la loi, les actes de gouvernement (par exemple pour vous montrer la différence avec les actes du

fonction et l’arrêt Caisse primaire « aide et protection » -> créé la notion explicite d’organisme privé assurant la gestion d’un service public. L’arrêt Mortport 31 juillet 1942, comité d’organisation de l’industrie du verre. L’arrêt Bouguen 2 avril 1943, conseil de l’ordre des médecins, personnes privées. L’arrêt Magnier 13 janvier 1961, fédération chargée de prendre des mesures de destruction des ameutons. Pour qu’une personne privée entre dans le service public, il doit y avoir un critère

public. C’est cette raison d’être qui explique qu’on lui ait confié les deux missions fondamentales d’assurer des prestations aux administrés à travers la bonne marche des services publics (Chap 1) et de veiller au maintien de l’ordre public (chap 2) CHAPITRE I- LE SERVICE PUBLIC Section 1ère : La notion de service public Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif, puisque dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873) le tribunal des conflits en faisait le critère

Chapitre 2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service

individuels sont des actes administratifs. Il s'agit donc de la consécration d'un type mixte de personnalité. Mais nous pouvons aussi parler de l'arrêt du Conseil d'État « Bouguen » du 2 Avril 1943 à travers lequel on peut voir la reconnaissance du caractère administratif des actes d'un ordre professionnel. Le Dr Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle où il était installé. L'ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie, avait ordonné la fermeture

service public de le confier à un exploitant. Il n’est donc pas une personne, mais une mission ou une activité qui peut être exercée par différentes personnes qu’elles soient publiques ou privées : CE, A, 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, A, 2 avril 1943, Bouguen b) Une conception française du service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence définit les contours d’un

autorités administratives. Ces autorités administratives n’exercent ainsi leurs compétences qu’au nom d’une personne morale de droit public. On pourrait en citer quelques unes telles que le 1er ministre, le maire ou bien encore le conseil municipal. 2°) Selon quelle méthode et au moyen de quels critères est-il possible de distinguer une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé ? La méthode préalable consiste en une interprétation de l’intention de l’auteur du texte

Marie). IV. Actes de personnes privees Un acte pris par une personne privee a ete reconnu etre un AAU dans certaines circonstances: p.ex. pour des comites d'organisation (CE Ass 3 juillet 1942 Monpeurt), pour un ordre professionnel (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen) et enfin pour des personnes de droit prive gerant un SPA sous le controle du juge (CE 13 janvier 1961 Sieur Magnier). Pour que l'acte emanant d'une personne privee soit administratif, il faut que la personne privee agisse comme autorite administrative

administrative et l’acte est donc pris par une autorité administrative. Le second critère est donc rempli. Le troisième critère de l’unilatéralité c’est que l’acte doit relever de l’exercice de la puissance publique. Selon l’arrêt Bouguen du Conseil d’Etat du 2 avril 1943 les actes administratifs pris par les personnes privées dans le cadre de l’organisation d’un service public sont des actes administratifs. En l’espèce le troisième critère est donc rempli ainsi les trois critères pour avoir un acte

1983 à propros d'une convention entre le cnexo (devenu ifremer) et l'état : un contrat entre 2 personnes publiques doit être présumé administratif, mais la présomption ne s'applique pas quand les rapports qu'il fait naître sont des rapports de droit privé (gestion du domaine privé, relations entre epic, contrats passés entre une collectivité territoriale usagère d'un service public assuré par un epic). §2. Les contrats entre personnes privées Ils peuvent être administratifs. A. La jp actuelle