2 Avril 1943 Bouguen

CEDH) pour plusieurs motifs : 1) tandis que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont un caractère absolu et définitif, la supériorité des traités qui découle de l’article 55 de la Constitution n’a qu’un caractère relatif et contingent ; 2) une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement contraire à la Constitution ; 3) le contrôle du respect du principe posé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61 en raison de la différence

organes cumulent des activités Ad et juridictionnelles, de même, les juridictions, à côté de leurs actes juridictionnels, peuvent accomplir des actes purement administratifs, le critère formel ne suffit plus et il faut se référer au critère matériel. 2. AAU et PP Lorsqu'un AU a été adopté par un organe Ad d'une PP, il bénéficie dans les faits, d'une présomption d’Ad, cette dernière n'est pas irréfragable, les PP peuvent adopter des actes de droit privé. Cela démontre que le critère organique des

constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de

Droit de la fonction publique (Cours de M. Coulibaly: 2012) INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre

privée au droit privé…) 3ième remarque : La jurisprudence de 1938 sera confirmée ultérieurement (on aurait pu croire à un arrêt d’espèce) et étendue à d’autres domaines : CE 31 juillet 1942 Ass. Monpeurt CE 2 avril 1943 Ass. Bouguen 4ième remarque : L’ensemble de cette jurisprudence rend plus difficile l’identification de l’activité de SP pour savoir si une activité exercée par une personne morale de droit privé constitue bien une activité de SP, il faut rechercher

-o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler

exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère public pris dans le cadre de la mission

2e livraison Chapitre 2 – Les moyens et les fins de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes