2 Avril 1993 Assemblée Plénière

préjudices moraux indemnisables Au titre des caractères exigés en général d’un préjudice pour qu’il soit réparable, la Cour de cassation a dû contrôler la légitimité de certaines demandes (1), de même que la condition de certitude des atteintes alléguées (2). 1) L’examen de la légitimité des chefs de préjudices s’est accompli lors d’un contentieux que l’actualité a rendu emblématique, celui de la réparation des « préjudices » soutenus lors de la naissance d’un enfant. A cet égard, il importe de souligner

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale

économique mais pas politique. la souveraineté nationale 1789 Théorisé par l’Abbé Sieyès dans Qu’est que le tiers état ? en 1789. Le tiers état c’est 98% de la population est il n’a qu’une seule voix alors que le clergé et l’aristocratie en a 2. La nation est souveraine, la nation n’est pas quelque chose de concret, c’est une entité abstraite. E. Renan « la nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses constituent cette âme et le principe spirituel. L’un est la possession en commun

une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

jurisprudentiel de la cour, sontdisponibles en ligne :1948-1991 (Cote du document : ST/LEG/SER.F/1; Numéro de vente : 92.V.5), 1992-1996 (Cotes du document :ST/LEG/SER.F/1/Add.1; Numéro de vente : 97.V.7), 1997-2002 (Cote du document : ST/LEG/SER.F/1/Add.2; Numéro de vente : 03.V.12).La Bibliographie de la Cour internationale de justice, publiée annuellement et qui possède un numéro de vente de la CIJ, recense les publications concernant la Cour qui sont portées à l'attention du Greffe durant une année

de quasi-contrat n’existe pas. Toutes les définitions proposées sont fausses. Il faut donc prendre cette appellation comme une catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a

(v. par exempleCass.civ. 2  9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de l' article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée " (Cass.civ. 2 26 mai 1992 ) A la question

sujet de droit et elle n'est pas objet de droit. La personne s'oppose donc aux biens car les biens sont eux objets de droit. Les personnes sont les seules sujet de droit et donc l'animal ne peut en aucun cas être titulaire de droit subjectif. Il existe 2 catégories de personnes car il faut opposer les personnes physiques aux personnes morales. TITRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES : la personne physique est l'individu, l'être humain tel qu'il est pris en considération par le droit. Les personnes constituent