2 Avril 1993 Assemblée Plénière

pays qui le souhaitent une aide massive afin de faciliter leur reconstruction. Et l’OECE, dont le siège était à Paris, est chargée de distribuer cette aide (plan Marshall). Le 16 avril 1948, l’Organisation Européenne de Coopération Economique est crée (OECE). L’OECE a été remplacée par l’OCDE. Le 4 avril 1949, naît l’OTAN : par un traité de Bruxelles, signé en mars 1948, les Etats-Unis s’était portés garant de la sécurité de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et du

Turquie, la Croatie et la Macédoine (ancienne République Yougoslave de Macédoine) ont le statut de candidat à l’Union. L’UE a été créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Jusqu’au traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’UE rassemblait

l’acte de naissance (accouchement sous X). Si la mère change d’avis, elle a un délai de rétractation de 2 mois, elle peut toujours faire un acte de reconnaissance volontaire.- Le nom indiqué dans l’acte de naissance ne peut être que celui de la mère qui a accouché l’enfant, donc dans l’hypothèse d’une maternité de substitution, la filiation s’établit avec la mère porteuse et non avec l’autre mère.2. L’établissement de la filiation paternelle :Elle est nécessairement plus compliquée à établir, et malgré

Microsoft Word - Séance 2.docx 1 Travaux dirigés – Droit de la famille Licence 1 Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

Justinien 543 a. C : Codex, Digesta, Institutiones, Novellae constitutiones = Corpus juris civilis, la définition et les grandes catégories du droit : droit public/droit privé, droit de la cité (jus civilis)/ droit universel ou commun (jus gentium), etc. 2.- Le droit médiéval occidental : Le démembrement du pouvoir après la chute de l’Empire romain d’Occident, la féodalité, la renaissance du droit romain, le droit canon, la territorialité des coutumes et usages, l’existence problématique d’un ‘jus commune’

FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui de sa fille actionna la

justement une trace à propos des déments dans la loi du 03 janvier 1968 introduisant l'article 489-2 dans le code civil. Il dispose que l'aliéné est tenu à réparation. C'est un mouvement identique qui se manifeste s'agissant du jeune enfant nommé l'infance. On a d'abord considéré qu'il ne pouvait pas etre gardien de la chose. Mais, la jpce a évolué et a décidé par un arrêt rendu en assemblée plénière le 09 mai 1984, le jeune enfant de 3 ans pouvait etre gardien de la chose en l'occurence il se balancait

également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle produit trois grands projets qui sont les

Constitution de 1958 consacre les principes républicains, puisque l’article premier de la constitution explique que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Par ailleurs, l’article 2 vient constitutionnaliser les symboles de la république Française, cet article 2 indique que la langue officielle est le Français, que le drapeau français est bleu blanc rouge, que l’hymne français est la marseillaise, mais aussi la devise française « liberté, égalité, fraternité ». La